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Yassine est à la recherche d'une maison en location. Quand il a envoyé sa candidature, une agence immobilière lui a demandé une preuve de paiement de 6 mois de loyer. Yassine se demande si cela est légal.
Yassine, qui recherche une maison en location, a des doutes sur la légalité de cette requête de l'agence immobilière… Et il a raison, puisque les preuves de paiement de loyer demandées doivent dater de trois mois maximum. Notre alerteur peut donc refuser de fournir ce document, en sachant toutefois que sa candidature risque d’être rejetée.
Selon José Garcia, porte-parole du Syndicat des locataires, même s’il existe un règlement, de nombreux abus subsistent. Les règles concernant les quittances de loyer varient selon les régions. Cependant, le propriétaire ne peut pas exiger tout et n’importe quoi. Il peut demander l’état civil, le nombre de personnes composant le ménage, ainsi que la présence éventuelle d’animaux de compagnie.
Il peut également réclamer une preuve de revenus, pour s’assurer que vous serez en mesure de payer le loyer. Cela peut être, par exemple, une fiche de salaire ou un extrait de compte. Néanmoins, il ne peut pas vous demander l’origine ou la nature de vos revenus.
Il est formellement interdit au propriétaire de demander un extrait de casier judiciaire, ou d’interroger le locataire sur son état de santé, sa religion ou son orientation sexuelle.
