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Frais abusifs, annulations unilatérales, contrats illégaux : une enquête de Testachats révèle de nombreuses infractions dans 13 auto-écoles belges. Face à l’inaction du secteur, l’organisation a porté plainte et interpelle les autorités pour renforcer la protection des élèves-conducteurs.
Le petit monde des auto-écoles est-il une jungle ? Les récentes actions de Testachats, l’organisation belge de défense des consommateurs, sont assez alarmantes et révèlent une certaine forme d'impunité dans le secteur. Testachats a analysé les conditions générales de 13 auto-écoles et a relevé de nombreux abus et infractions : des frais administratifs injustifiés, des politiques d’annulation déséquilibrées, des infractions à la législation sur les retards de paiement et sur les modifications de prix, ou encore une limitation excessive de la responsabilité des auto-écoles.
Peu de réactions des auto-écoles
A l’automne dernier, Testachats avait interpellé les établissements concernés ou leurs fédérations afin de les inviter à rectifier leurs conditions générales, mais seules les fédérations et 3 auto-écoles lui ont répondu, et une seule a procédé aux ajustements nécessaires, selon Testachats. Pour les autres, l'organisation a décidé de porter plainte auprès de l’Inspection économique.
Que leur est-il reproché ?
Des annulations problématiques. L’étude révèle des clauses contractuelles particulièrement problématiques. "Certaines auto-écoles exigent par exemple que vous annuliez une leçon au moins sept jours à l'avance, et ne permettent aucune exception. Un certificat médical ou même un certificat de décès n'est pas accepté ; si la leçon n'a pas été annulée sept jours à l'avance, vous devez les payer. Ce n'est pas purement théorique, ce sont des situations qui se sont réellement produites et pour lesquelles nous avons reçu des plaintes. Pourtant, la maladie - et a fortiori le décès - est évidemment un cas de force majeure pour lequel l'élève-conducteur ne devrait pas être pénalisé", explique Lisa Mailleux, porte-parole de Testachats. Pour leur part, les auto-écoles s’autorisent souvent à annuler une leçon à tout moment, en raison de la maladie du moniteur, des conditions météorologiques ou d'autres situations de force majeure.
Des problèmes de tarifs et d'informations. 12 sur 13 des auto-écoles analysées ne respectaient pas la réglementation applicable sur les retards de paiement, pourtant en vigueur depuis septembre 2023. Egalement, 5 auto-écoles sur 13 s’autorisaient à modifier unilatéralement leurs tarifs ou les termes du contrat, ce qui est tout à fait illégal. Trois auto-écoles précisaient même ne pas être responsables de l’exactitude des informations enseignées, alors qu’il s’agit d’une obligation essentielle pour tout établissement de formation.
Testachats interpelle les autorités
Sur les 13 auto-écoles étudiées, toutes appliquaient des conditions générales abusives voire illégales. Malgré les sollicitations de Testachats, seules deux fédérations et trois auto-écoles ont répondu, et une seule auto-école a réellement modifié ses conditions générales de façon satisfaisante. Pour les autres, Testachats a déposé une plainte auprès de l’Inspection économique. "Ces abus ne sont pas des cas isolés, ils reflètent un dysfonctionnement généralisé du secteur. Nos résultats démontrent le besoin de davantage de contrôles, et pourquoi pas de l’adoption de guidelines spécifiques", explique Lisa Mailleux, porte-parole de l’organisation. "C’est pourquoi nous avons également adressé un mémorandum au SPF Mobilité et aux ministres fédéraux et régionaux de la Mobilité, afin de les informer de nos résultats et des besoins du secteur pour mieux protéger les élèves-conducteurs", conclut-elle.
