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La Belgique a été renvoyée jeudi par la Commission européenne devant la Cour de Justice de l'UE, parce qu'elle réclame aux constructeurs étrangers des garanties excessivement élevées pour vendre sur son territoire des logements en futur état d'achèvement (achat sur plan).
Le droit belge exige en effet que les entrepreneurs non agréés fournissent une garantie financière de 100%, laquelle n'est que de 5% pour les entrepreneurs agréés dans le cadre d'une procédure de certification belge.
"Or, il est excessivement difficile pour les entrepreneurs non belges d'accéder à cette procédure, constate la Commission. Cet obstacle rend plus difficile, pour les entreprises de construction situées en dehors de la Belgique, d'accéder aux marchés, de franchir les frontières et de se développer. Les utilisateurs de ces services (des particuliers, mais aussi nombre d'entreprises) ne peuvent donc pas bénéficier des services les plus compétitifs et les plus innovants disponibles sur le marché unique."
Après deux avertissements envoyés l'an dernier, la Commission considère que les efforts déployés jusqu'à présent par les autorités belges sont restés insuffisants.
