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Gino va contracter un crédit immobilier pour avoir un meilleur taux. Sa banque lui demande de prendre l’assurance "incendie" aussi chez elle pendant toute la durée du prêt. A-t-elle le droit ?
Quand vous devenez propriétaire, il y a plusieurs assurances qu’il faut contracter. L’assurance incendie, qu’on devrait plutôt appeler "habitation". Vous la connaissez, elle couvre toute une série de dégâts causés à votre logement.
Il y a également l’assurance solde restant dû, qui assure le capital restant à payer en cas de décès.
Aujourd’hui, les banques proposent ces assurances avec le crédit, et elles vous accordent un meilleur taux. C’est une sorte de vente groupée. Vous êtes liés à la banque et ses assurances pendant toute la durée du prêt. Mais donc pour le consommateur, cela réduit les possibilités aussi, en termes de concurrence.
S’il contracte une assurance ailleurs, il perd le taux avantageux de sa banque. Jusqu’à présent, c’est comme ça que ça fonctionne. Mais plus pour très longtemps. Il y a quelques semaines, un projet de loi a été approuvé à la chambre (un projet du ministre de l’Économie, Pierre-Yves Dermagne). Il veut limiter justement ce lien entre crédit hypothécaire et assurance.
Que prévoit ce texte ? Si vous contractez un prêt dans une banque et vous souscrivez là aussi une assurance (incendie ou SRD), vous pourrez aller voir ailleurs, vous retirer de cette assurance, après un tiers de la durée du prêt, et ce, sans que votre taux ne change, et sans frais supplémentaires. Quand ce projet de loi entrera-t-il en vigueur ? Le premier mai ou le premier juin 2024.
