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(Belga) Le nouveau bail à ferme, approuvé à l'été en Wallonie, entrera en vigueur ce 1er janvier 2020. Cette réforme était attendue depuis des années car, bien qu'il s'agisse d'une matière régionalisée depuis 2015, le système n'avait plus connu d'adaptations depuis plusieurs décennies.
Au 1er janvier prochain donc, le bail à ferme sera écrit et enregistré, garantissant ainsi une date de début et de fin de contrat alors que jusqu'ici, trois quarts des baux sont passés oralement. Un état des lieux sera également réalisé pour de meilleurs rapports locatifs et les échanges de parcelles devront obligatoirement être notifiés. Il sera en outre mis fin au droit de préemption pour les agriculteurs âgés de plus de 67 ans, bénéficiant d'une pension de retraite et sans repreneur sérieux. Parallèlement, la durée du bail a été revue afin de favoriser l'accès à la terre pour les jeunes agriculteurs et ce, à travers des baux de carrière ou des baux de longue durée. Ces types de baux seront soutenus par des incitants fiscaux en matière de droit de succession et de donation, avec des avantages additionnels si le preneur a moins de 35 ans. La réforme introduira deux nouveaux types de baux: le bail de courte durée (5 ans au maximum) pour couvrir des situations particulières (liquidation de succession par exemple) et le bail de fin de carrière permettant aux deux parties de poursuivre d'un commun accord le bail au-delà du troisième renouvellement jusqu'au moment où le preneur atteint l'âge de la retraite. Enfin, l'insertion de clauses environnementales dans le bail sera possible pour les pouvoirs publics. (Belga)
