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Plus de 30.000 Belges ont refusé une succession ces six premiers mois de l'année. C'est une hausse de 11 % par rapport à début 2023. Comment renonce-t-on à une succession?
Lors du décès d'un proche, plusieurs options s'offrent aux héritiers. "Soit vous dites 'J'accepte la succession', c'est-à-dire que vous prenez tout ce qu'il y a, l'argent mais également les dettes, et ça se mélange à votre propre patrimoine", indique Jean Martroye, notaire et porte-parole de la Fédération des notaires. "Soit vous dites 'Je renonce', ça veut dire que vous ne prenez rien, ni les dettes ni les sous", poursuit-il.
Dernière option: "Vous avez un doute ou pour certaines autres raisons, vous pouvez dire que vous acceptez sous bénéfice d'inventaire, ce qui vous protège d'une certaine manière".
Concrètement, si le défunt avait des dettes, en tant qu'héritier, il est donc possible de choisir de ne pas les payer. "Vous pouvez décider de ne pas prendre le risque", résume Jean Martroye. "Vous savez qu'il y a plus de dettes que d'actifs et donc vous renoncez à la succession pour éviter de devoir prendre sur vos sous personnels pour payer les dettes de votre père, de votre mère ou d'autres personnes."
Le cap des 6093 euros
Vous avez peut-être déjà entendu de ce montant de 6093 euros. Il s'agit en réalité de la limite qui vous permettra de savoir si la renonciation que vous allez signer chez votre notaire est gratuite. "Si l'actif net de la succession est inférieur, l'ensemble des frais, taxes et autres, sont payés par l'État, donc ça ne coûte rien à la personne qui renonce", affirme le notaire. "Si vous renoncez pour d'autres raisons que l'absence d'actifs et qu'il y a donc un patrimoine et que vous renoncez quand même, vous devrez payer l'ensemble des taxes à l'État."
Pourquoi ces refus?
Les héritiers font de plus en plus les démarches pour renoncer (+11% par rapport à début 2023) à leur succession. Ce qui explique ce constat pour Jean Martroye, c'est la simplification de ces démarches. "Jusqu'il y a quelques années, les gens avaient l'obligation d'aller auprès du tribunal avec tout le décorum qu'il y a autour: ce n'est pas toujours très près de la maison et en plus, ça engendrait des frais", rappelle-t-il. "Le gouvernement, il y a quelques années, a décidé que ça devait être signé par un acte notarié, c'est-à-dire potentiellement à côté de chez vous et surtout, s'il y a des dettes, vous renoncez sans que ça vous coûte quoi que ce soit, ce qui vous donne quand même une sécurité."
Ce qui explique cette hausse des refus, est aussi le fait de ne pas vouloir régler les dettes de votre proche ou encore les liens parfois difficiles ou inexistants qui peuvent exister entre vous. "Ou on peut se trouver malheureusement dans des situations plus catastrophiques: vous héritez de quelqu'un qui s'est suicidé et donc vous voulez oublier tout souvenir par rapport à cela..."
Et après?
Une fois que l'héritier a renoncé à l'héritage et que le défunt avait des créanciers, contre qui ces créanciers peuvent-ils se retourner alors? "Lorsque vous renoncez à une succession, il y a d'autres personnes qui viennent après vous. Par exemple, en tant que parent, si vous héritez vous-même des grands-parents, vous renoncez, ça tombe aux enfants", souligne porte-parole de la Fédération des notaires. "Donc, il faut voir évidemment qui devient héritier."
Il est cependant possible de faire renoncer tout le monde en même temps. "Il y a la loi qui fixe qui sont les héritiers et au bout du compte, ça peut tomber en déshérence, c'est-à-dire que tout le monde va renoncer à la succession."
A savoir qu'un enfant mineur ne peut pas lui prendre la décision. Ce sont les parents qui doivent décider. "La loi protège les enfants mineurs, c'est-à-dire que pour prendre une décision face à une succession, qu'elle soit positive ou négative, vous devez vous rendre chez le juge de paix qui va vous donner l'autorisation. Si maintenant, vous souhaitez renoncer au nom de votre enfant, il faudra prouver, preuve à l'appui, qu'il y a plus de dettes que d'actifs." Le juge de paix prendra alors sa décision en fonction de l'intérêt di mineur.
Quels sont les délais?
La loi prévoit un délai de 30 ans. Ce délai est long, mais dans les faits, il est recommandé de "toujours se poser les questions et essayer de prendre des décisions relativement rapidement".
Revenir sur sa décision
Il peut arriver de revenir sur son choix de refuser la succession. Cela est-il possible? "La règle, normalement, c'est que si vous renoncez, vous ne pouvez pas faire demi-tour", affirme Jean Martroye. Il est cependant possible "dans des cas extrêmement rares" de changer d'avis. "Deux conditions doivent être réunies: d'une part, vous devez toujours vous retrouver dans le délai de 30 ans. Et d'autre part, il faut qu'aucun autre successible n'ait, lui, choisi d'accepter la succession."
