Partager:
L'année dernière, le secteur de la vente de véhicules d'occasion a été marqué par une série de révélations inquiétantes. En effet, plus de 8 entreprises contrôlées sur 10 ne respectaient pas la législation économique. Autrement dit, sur les 200 marchands de voitures d’occasion contrôlés par l’inspection du SPF économie, 175 étaient en infraction.
Le taux élevé d’infractions s'explique par la stratégie de ciblage des contrôles. L'inspection s'est concentrée sur les entreprises ayant déjà fait l’objet de plaintes ou connues pour leurs pratiques douteuses. Cette méthode a permis de dresser un total de 285 avertissements et 78 procès-verbaux pour les infractions les plus graves.
Les infractions les plus courantes
La majorité des infractions relevées concernent le contrat de vente, avec notamment des manquements comme l’absence de contrat dans un cas sur quatre, l'absence d'annexes obligatoires telles que la description du véhicule et l'absence de délai précis de remboursement en cas de fin de contrat.
D'autres infractions incluent des clauses abusives sur la garantie, des pratiques commerciales trompeuses, un manque de transparence en ligne, une indication incorrecte du prix, et la non-remise de l'attestation Car-Pass à l'acheteur.
Parmi les entreprises contrôlées, seules 21 n’ont pas respecté la limite légale de 3.000 euros pour le paiement en espèces. Les contrôleurs ont même identifié des transactions en espèces totalisant près d'un million et demi d'euros, ce qui contrevient gravement à la réglementation.
Filip Rylant, porte-parole de Traxio, la fédération du secteur automobile, insiste sur l'importance de ces contrôles pour réguler le secteur. Selon lui, ces inspections sont nécessaires pour protéger les consommateurs et garantir un marché équitable : "La plupart des garagistes sont de bonne volonté. Évidemment, il y en a qui sont de mauvaise foi, il y a même des escroqueries. Donc il faut faire toujours attention".
Les obligations légales des vendeurs
Tout vendeur de véhicules d'occasion est tenu de remettre un contrat de vente écrit au consommateur, comprenant des mentions légales obligatoires et certaines annexes, dont le certificat "Car-Pass".
Ce document contient l’historique du kilométrage de la voiture et le détail des interventions et réparations effectuées. Il ajoute : "Les garagistes doivent aller au contrôle technique et doivent vous livrer la carte du contrôle technique ainsi que le descriptif du véhicule. Et ça va émaner également une carte rose qui vous permettra d'immatriculer le véhicule".
Il recommande aux consommateurs de ne jamais acheter un véhicule sans l'avoir vu en personne et d'éviter les acomptes pour des voitures qu'ils n'ont pas inspectées. Il souligne par ailleurs l'importance de vérifier la légitimité du vendeur et de la voiture, surtout lorsqu'ils sont achetés en ligne ou via les réseaux sociaux.
Pierre Leburton, gérant d'un garage à Mont-saint-Guibert rappelle aux consommateurs d’être attentifs à tous les documents lors de l’achat, comme le bon de commande et le contrôle technique.
Enfin, il informe que les acheteurs bénéficient d'une garantie de douze mois, ce qui offre une certaine protection contre les éventuels problèmes qui pourraient survenir après l'achat.
