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Différents opérateurs viennent d'introduire, devant la Cour constitutionnelle, un recours en annulation partielle de la réforme des jeux de hasard (loi "Van Hecke"), destinée à mieux protéger le joueur, rapporte Le Soir mardi.
La loi "Van Hecke", du nom du député écologiste flamand à l'initiative, acte plusieurs changements majeurs : interdiction de principe de publicité pour les jeux de hasard, âge minimum relevé à 21 ans pour l'ensemble des jeux, interdiction d'offrir des bonus ou des cadeaux ou encore interdiction du cumul des licences et de proposer sur un même lieu physique ou en ligne différents types de jeux.
Autant de dispositions, entrées en vigueur le 1er septembre, qui sont aujourd'hui attaquées devant la Cour constitutionnelle. Pas moins de six recours ont été introduits par différents opérateurs privés. Tous demandent une annulation partielle du texte. "On estime que cette interdiction ne respecte pas les règles du droit pénal. Ensuite, on considère que ces restrictions sont disproportionnées par rapport aux libertés et droits fondamentaux. Enfin, puisqu'on parle de protection du joueur, nous ne comprenons pas pourquoi le secteur privé se voit imposer cela et pas l'opérateur public", la Loterie nationale, explique Emmanuel Mewissen, CEO du groupe Ardent.
L'instigateur de la loi n'est nullement surpris par ces recours."Chaque fois qu'on vote une loi qui restreint le secteur, ils vont devant le Conseil d'Etat et la Cour constitutionnelle. Ils protègent leurs activités. Ils craignent de perdre beaucoup d'argent et ne se préoccupent pas de l'intérêt général", a réagi Stefaan Van Hecke.
