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Renaix, commune flamande située le long de la frontière linguistique, est une commune à facilité où les communications officielles doivent donc être faites tant en néerlandais qu'en français.
Les francophones de la ville de Renaix insatisfaits: les documents officiels de la commune n'étaient pas écrit en français pour cette commune à facilité. La justice vient de leur donner raison aux francophones.
Désormais, toutes les communications officielles devront être écrites en français en plus du néerlandais. Cela concerne particulièrement les panneaux d'information, les affichages, le balisage dans la maison communale ou sur les routes. C'est ce qui était visé par un comité René bilingue qui avait saisi la justice.
Les habitants francophones de la commune se plaignaient de la disparition progressive des écrits en langue française. Et ce, depuis une dizaine d'années, bien qu'ils recevaient bien sûr les documents administratifs en français à leur demande. A contrario, pour les contacts directs et oraux, le bilinguise est déjà respecté.
Le juge d'Odenaarde, qui traitait le dossier, a fait appel à la cour constitutionnelle. La justice a tranché en faveur des réclamations des habitants francophones.
"Je pense que c'est déjà une victoire sur la démocratie", salue Patrick Vanovertveldt, président du mouvement "Renaix bilingue, Ronse Tweetalig". "C'est surtout une victoire pour nos droits que nous avons sur la ville de Renaix, et qu'on considérait ne plus avoir du tout puisque tout était supprimé en langue française", poursuit-il.
Une pratique "anticonstitutionnelle"
De son côté, Me Hans Van De Cauter, avocat de "Renaix bilingue, Ronse Tweetalig", se dit lui aussi "très content de l'arrêt qui a été rendu par la Cour constitutionnelle le 21 novembre dernier". "La Cour a confirmé la constitutionnalité des facilités linguistiques dans la ville de Renaix, et au-delà de ça, dans toutes les communes qui sont aujourd'hui à facilités. Ce qui veut dire que, sauf modification législative qui doit être approuvée par une majorité de deux tiers, aucune commune à facilités ne peut encore être enlevée de la liste qui a été fixée dans les années 60 dans le cadre du pacte de pacification communautaire conclu à cette époque-là."
L'avocat souligne également l'importance et le sens de ce recours. "Cela montre que nous avons raison de demander le respect des facilités linguistiques dans la ville de Renaix (...) La Cour constitutionnelle a confirmé, parce que la Constitution le dit déjà, a confirmé que cette pratique était anticonstitutionnelle et qu'elle doit respecter la loi."
