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La Cour constitutionnelle a rejeté, dans un arrêt rendu jeudi, une demande de suspension de l'interdiction de suppléments d'honoraires pour les prestations ambulatoires d'imagerie médicale lourde et qui sont urgentes, ou qui ont lieu entre 8h et 18h un jour de semaine non férié.
Cette mesure était incluse dans la loi du 13 novembre 2023 "portant disposition diverses en matière de santé", portée par le ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke.
L'Association Belge des Syndicats Médicaux (ABSyM) et la Société Belge de Radiologie (SBR) avaient introduit un recours en annulation de l'article 11 de ce texte.
Cette demande a donc été rejetée. Selon la Cour constitutionnelle, "le préjudice allégué n'affecte pas ces parties requérantes, mais leurs patients." "Les parties requérantes n'exposent pas, dans leur requête, en quoi la disposition attaquée est susceptible de causer aux médecins spécialistes et à leurs sociétés mêmes un préjudice grave difficilement réparable", est-il écrit dans l'arrêt.
Dans un communiqué, l'ABSyM et la SBR disent regretter cette décision. Selon elles, l'interdiction entraînerait des temps d'attente de plus en plus longs. En outre, "les plages horaires sont limitées, le déploiement de personnel à des moments plus coûteux est freiné, l'investissement dans l'IA devient trop onéreux", énumèrent-elles.
Ce n'est pas la première fois que la Cour constitutionnelle rejette une demande de suspension de l'ABSyM concernant les suppléments d'honoraires. En avril dernier, la juridiction avait rejeté le recours introduit contre la loi du 29 novembre 2022 qui interdit aux dispensateurs de soins de facturer des suppléments d'honoraires lorsqu'ils prodiguent des soins ambulatoires à des patients qui ont droit à l'intervention majorée (BIM).
