Le Conseil d'Etat avait été saisi par le MR et les Engagés après le vote d'une réforme du décret sur base d'une proposition du PS et d'Ecolo. Le Conseil d'Etat refuse d'examiner le texte, expliquant qu'il ne peut pas remettre un avis juridique sur un texte déjà voté.
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Décret Paysage: le Conseil d'Etat rejette la demande d'avis du Parlement
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