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Double filiation maternelle, remboursement par la Sécu: le Conseil d'État propose un cadre en cas d'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, sans pour autant se prononcer pour ou contre la réforme.
Ces propositions figurent dans une étude sur les aspects juridiques de la prochaine révision de la loi de bioéthique, commandée par le Premier ministre Edouard Philippe et rendue publique mercredi.
Une large partie du rapport est consacrée à l'éventuelle ouverture de la PMA (procréation médicalement assistée) à toutes les femmes, sujet qui déchaîne les passions. Le Conseil d'État ne se prononce par pour ou contre mais réfléchit au cadre juridique d'une éventuelle réforme.
"Le Conseil d'État ne prend pas parti, il n'a pas à choisir à la place du Parlement. Mais il présente toutes les options, celle qui consiste à ne rien changer (à la loi) et celle qui consiste à changer", a expliqué devant la presse le vice-président du Conseil d'État, Bruno Lasserre.
"Nous disons au gouvernement: derrière chaque choix, il y a des conséquences en chaîne que vous devez prendre en compte dès maintenant", prévient-il.
Du strict point de vue du droit, "rien n'impose au législateur d'ouvrir aux couples de femmes et aux femmes seules" l'accès à la PMA, mais rien n'impose non plus le "statu quo", selon le rapport.
A l'appui de son raisonnement, le Conseil d'État souligne qu'"il n'existe pas de droit à l'enfant" dont pourraient se prévaloir les pro-PMA. A l'inverse, rien ne prouve que "l'intérêt supérieur de l'enfant" serait forcément de naître dans une famille hétérosexuelle, comme l'assurent les anti-PMA.
Décider ou non d'une réforme procède donc d'un choix politique.
Si le Parlement décide de permettre aux couples de femmes d'avoir recours à la PMA, la question de la filiation se posera. Le Conseil d'État propose de la régler par un mécanisme réservé à ces couples.
- Non à la GPA et à l'euthanasie -
Au moment de la déclaration de naissance, il faudra transmettre à l'officier d'état civil une "déclaration commune anticipée" rédigée devant notaire avant la PMA, afin "d'établir simultanément la filiation à l'égard des deux membres du couple".
Cette solution conduirait, "pour la première fois en droit français, à dissocier radicalement les fondements biologique et juridique de la filiation d'origine, en prévoyant une double filiation maternelle", écrit la plus haute juridiction administrative.
Aujourd'hui, quand un couple de femmes a recours à une PMA à l'étranger, la conjointe de la mère biologique peut adopter l'enfant après sa naissance.
Par ailleurs, si le législateur décide d'ouvrir la PMA à toutes les femmes, le Conseil d'État estime qu'elle doit leur être remboursée par la Sécurité sociale au même titre que pour les couples hétérosexuels infertiles.
Il se base pour cela sur le "principe de solidarité" et souligne que "l'enjeu financier est relativement modeste".
L'élargissement de la PMA pourrait conduire à une pénurie de gamètes, prévient le Conseil d'État. Pour autant, pas question de renoncer aux principes essentiels que sont la gratuité et l'anonymat du don de sperme.
C'est également au nom de principes essentiels que l'instance se prononce contre la GPA (gestation pour autrui, c'est-à-dire le recours à une mère porteuse).
Contrairement à la PMA, le Conseil d'État juge la GPA "frontalement contraire" à des "principes fondateurs du modèle bioéthique français", au premier rang desquels la non-marchandisation du corps.
De la même manière, le Conseil d'État préconise de ne pas modifier la loi Claeys-Leonetti de 2016 sur la fin de vie, qui interdit l'euthanasie et le suicide assisté. Selon lui, la priorité est de garantir un meilleur accès aux soins palliatifs.
