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Les contrats d'assurance pour smartphones, ordinateurs ou tablettes, qui débutent par une période de gratuité, sont désormais interdits en Belgique, a annoncé vendredi la secrétaire d'État à la Protection des consommateurs, Eva De Bleeker.
Cette décision fait suite au scandale des magasins Switch, pour lequel de nombreux témoignages de clients trompés ont été mis au jour depuis plusieurs années. RTL info était le premier à dénoncer ces arnaques, reçues via le bouton orange Alertez-nous:
La FSMA a enquêté
L'autorité des marchés financiers (FSMA) avait décidé de mener des inspections dans plusieurs points de vente de l'enseigne et y avait constaté le non-respect de certaines dispositions légales ou réglementaires, notamment en matière d'information du client et de règles de conduite.
Concrètement, les employés de Switch faisaient signer des contrats d'assurance onéreux, sans vraiment le dire, et les clients ne s'en rendaient compte que quelques mois plus tard après une période de gratuité. Après ses inspections, la FSMA avait interdit à Switch de commercialiser des produits d'assurance en Belgique. La marque a désormais disparu et les magasins ont été partiellement repris par Lab9 Stores, ou Hubside.Store.
Les assurances continuent, mais pas les périodes gratuites
Parallèlement, les travaux législatifs pour éviter que ces pratiques aient cours ont abouti à un arrêté royal, contresigné par la secrétaire d'État De Bleeker et les ministres Demargne et Van Peteghem. Les principes généraux de l'assurance n'y sont pas remis en cause, mais il est désormais interdit de proposer des offres débutant par une période de gratuité.
"Désormais les primes périodiques doivent être égales et être réparties également sur la durée du contrat. Des teasers et des paiements de primes croissants ne seront plus possibles", précise le cabinet de la secrétaire d'État.
Pas de miracle...
Soyons clairs: ce n'est pas une solution miracle qui empêchera des vendeurs peu scrupuleux de faire signer, sur une petite tablette, des documents illisibles qui lient un client à un service dont il n'a pas la connaissance ou le besoin. Mais l'argument principal des vendeurs ("signez maintenant ce contrat d'assurance, vous ne payerez que dans 3 mois et vous pouvez résilier à tout moment") est devenu illégal, donc ils devront trouver autre chose pour attirer les clients.
La meilleure méthode reste la prévention: ne donnez jamais un numéro de compte avant de signer un document à moitié illisible. Car il peut s'agir d'un contrat de domiciliation (Swtich procédait de la sorte), et comme il est signé, il est valable...
