La Chambre valide la réforme de la pension des fonctionnaires pour inaptitude physique

Ce régime concerne les agents qui, pour raison de santé, sont admis à la pension quel que soit leur âge et perçoivent alors une faible retraite (sur la base de leurs années de travail), sans retour possible dans la vie active.

L'objectif de la réforme, menée par la ministre des Pensions Karine Lalieux avec le ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke et de la Fonction Publique Petra De Sutter, est de proposer retour progressif du fonctionnaire sur le marché du travail s'il en a les capacités.

Concrètement, le projet de réforme prévoit la fin de la pension pour inaptitude physique définitive pour les jeunes fonctionnaires et son remplacement par une allocation pour inaptitude temporaire de travail. Il prévoit aussi un meilleur suivi et un accompagnement pour le retour au travail, une responsabilisation des employeurs publics ainsi qu'une allocation.

Une période transitoire est prévue jusqu'au 1er janvier 2028. Durant cette période, il n'y aura plus de pension définitive pour maladie, mais seulement une pension temporaire pour maladie.

Le projet de loi a été adopté à l'unanimité, moins l'abstention de la N-VA.