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La Chambre a adopté mercredi en séance plénière le projet de nouveau code pénal social. Il traduit l'intention du gouvernement de s'attaquer plus efficacement à la fraude sociale.
Œuvre des ministres de l'Emploi (Pierre-Yves Dermagne), des Indépendants (David Clarinval) et des Affaires sociales (Frank Vandenbroucke), le texte remanié après l'avis des partenaires sociaux prévoit de doubler les amendes pour les infractions de niveau 3 et d'augmenter de 1.000 euros les amendes dues pour les infractions de niveau 4, tout en haut de l'échelle, pour lesquelles le contrevenant est passible de peine de prison (travail des enfants, commission d'un acte de violence ou de harcèlement sans y mettre fin malgré un ordre de cessation, emploi de main d'œuvre en séjour irrégulier, etc.)
La fraude intentionnelle sera considérée comme un facteur aggravant, ce qui devrait permettre au juge de prononcer des sanctions plus sévères éventuellement assorties d'une interdiction professionnelle ou d'exploitation, voire d'une fermeture.
Le dumping social est également défini, de manière à disposer d'un outil plus concret et plus efficace pour le combattre.
En outre, des inspecteurs sociaux auront la qualité d'officier de police judiciaire.
Un comité scientifique sera mis sur pied pour appuyer le Service d'Information et de Recherche Sociale (SIRS).
Le projet de loi a été adopté à l'unanimité, moins l'abstention de la N-VA.
