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Le gouvernement wallon a adopté jeudi un arrêté transformant le système de droit provisionnel pour les suppléments sociaux des allocations familiales en système de droit définitivement acquis.
Le supplément social: combien et pour qui ?
Lorsque vous avez un enfant, vous recevez une allocation familiale. Celle-ci est augmentée si vos revenus sont faibles. Vous recevez ce qu'on appelle un "supplément social". Celui-ci change selon la date de naissance de votre enfant car il y a eu un changement de loi récemment.
Si votre enfant est né avant le 1er janvier 2020
Vous recevez un supplément social si vos revenus bruts sont inférieurs à 31?603,68 euros (si vous êtes en couple ou cohabitant avec une autre personne, on tient compte de la somme de vos revenus).
Ce supplément social est de:
1er enfant: 49,75 €
2ème enfant: 30,83 €
3ème enfant et suivants: 5,42 €
3eme dans une famille monoparentale: 24,87 €
Si votre enfant est né après le 1er janvier 2020
Vous profitez de la nouvelle loi. Le gouvernement wallon est plus généreux. Vous recevez un supplément social dès que vos revenus bruts sont inférieurs à 51 000 euros (si vous êtes en couple ou cohabitant avec une autre personne, on tient compte de la somme de vos revenus).
Revenus inférieurs à 31?603,68 € brut/an: 56,1 euros pour chaque enfant
Avec suppléments possibles de 10 euros par enfant en cas d'invalidité d'un parent, 35 euros par enfant pour les familles à partir de 3 enfants et 20 euros par enfant pour les familles monoparentales.
Revenus inférieurs à 51?000,00 € brut/an: 25,50 euros pour chaque enfant
Des suppléments sont possibles: 20 euros par enfant pour les familles à partir de 3 enfants et 10 euros pour les familles monoparentales.
Et si vous êtes une famille monoparentale, en fonction de vos revenus bruts annuels, un supplément pour famille monoparentale sera ajouté au supplément social.
Remarque: si vous êtes mariés ou en cohabitation, vous bénéficiez du supplément social en fonction de vos revenus bruts annuels additionnés à ceux de votre conjoint ou cohabitant(s).
Actuellement: une famille peut recevoir un supplément social auquel elle n'a pas droit et la Wallonie récupère alors l'argent après
Actuellement, le droit aux suppléments sociaux sur les allocations familiales est versé provisoirement.
Sa validité est vérifiée sur base des avertissements-extraits de rôles.
Mais si après cette vérification, il s'avère que la famille gagnait plus que le revenu maximum pour avoir droit au supplément social, on reprend le supplément social qu'on avait donné.
Cette récupération des montants perçus peut se faire progressivement afin que la famille ne doive pas rembourser en une fois une somme trop importante. Mais ces situations créent une insécurité financière dans le chef de beaucoup de familles.
Ce qui va changer
La nouvelle procédure d'octroi permettra aux bénéficiaires de recevoir les suppléments sociaux dès la perte de revenus pour les revenus les plus faibles. A partir de 2021, l'octroi des suppléments sociaux sera relié notamment au statut B.I.M (Bénéficiaire de l'Intervention Majorée) des mutuelles.
Dans le courant 2021, l'octroi des suppléments sera automatisé et ne nécessitera plus de démarches de la part des familles.
L'octroi des suppléments sociaux n'engendrera plus de récupération de l'indu.
Les suppléments reçus seront définitifs et les familles en bénéficiant ne devront plus rembourser les éventuels trop perçus car les vérifications auront été anticipées.
