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D'après l’Union des Classes moyennes, 126.000 entreprises seraient en danger en Belgique à partir de ce lundi. Conséquence de la fin hier soir du moratoire sur les faillites. Interrogé dans la matinale de Bel RTL par Fabrice Grosfilley, le ministre des Indépendants, David Clarinval, a expliqué ce qui allait être mis en place pour atténuer l’effet de la fin de cette mesure.
Pour compenser, le gouvernement compte réformer la procédure en réorganisation judiciaire. Une procédure qui permet à une entreprise d’obtenir un accord avec ses créanciers sur un plan de sauvetage.
Cette procédure doit encore être mise en place concrètement par le gouvernement alors que le moratoire sur les faillites a pris fin hier. Risque-t-on d’avoir quelques problèmes ? "Les principaux créanciers qui entament des procédures à l’égard des entreprises, c’est souvent l’Etat : Le fisc, l’ONSS, la TVA et donc il y a un gentlemen’s agreement (et qui était déjà valable avant) selon lequel ces grands donneurs d’ordre ne vont pas entamer de procédures", indique David Clarinval.
Un moratoire de fait pour les secteurs fermés?
Le ministre des Indépendants précise que la mesure, un moratoire "de fait" en quelque sorte, concerne les secteurs fermés : horeca, métiers de contacts, etc. mais pas les autres secteurs.
Il invite également les patrons d’établissements fermés à prendre contact avec la TVA et l’ONSS par exemple, pour obtenir des étalements, des plans d’apurement avec l’administration. "Il s’agit d’anticiper pour éviter qu’au moment de la réouverture de l’horeca, il y ait immédiatement des mises en œuvre de ces procédures en réorganisation judiciaire (PRJ)", précise David Clarinval.
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