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Le gouverneur du Brabant flamand Jan Spooren a assuré vendredi qu'aucun acte illégal n'avait été posé en envoyant des convocations électorales en néerlandais à Rhode-Saint-Genèse, commune à facilités comptant de très nombreux habitants francophones.
Réagissant à la polémique, M. Spooren assure que la loi a été correctement appliquée. Il s'appuie sur un article du décret flamand régissant les élections locales et provinciales qui stipule que le gouvernement est habilité à prendre toutes les mesures "nécessaires" pour permettre la bonne tenue des élections, et que les gouverneurs peuvent être mobilisés à cet effet.
Fin juin, l'exécutif flamand avait indiqué que les convocations en néerlandais seraient envoyées par le gouverneur. "On attend des communes qu'elles utilisent le registre linguistique, comme lors des élections de juin, alors que cela n'est pas permis au regard de la législation sur l'emploi des langues", selon le gouverneur.
La question des registres linguistiques dans les communes agite le landerneau politique depuis longtemps. Ces registres sont destinés à conserver les noms des francophones afin qu'ils obtiennent leurs documents officiels en français.
Selon la Flandre, ces registres ne peuvent toutefois être conservés et les francophones concernés doivent à chaque fois demander leurs documents en français.
Le Conseil d'Etat a estimé en septembre 2021 que ces registres linguistiques pouvaient être conservés durant une période de quatre ans. "Mais cela n'annule pas la circulaire du gouvernement", selon M. Spooren. "Par ailleurs, on estime (sur base d'un avis rendu en 2022 par un cabinet de juristes, ndlr) que ces registres linguistiques constituent une violation de la vie privée. Le gouvernement flamand s'en tient à cela, et je l'appuie dans cette logique", conclut-il.
