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Les vols, coups et blessures ne relèveront plus de la loi relative aux sanctions administratives communales (SAC) en Flandre occidentale, a décidé le parquet de l'arrondissement judiciaire. La lutte contre les nuisances locales sera au cœur d'un nouveau protocole d'accord proposé aux communes, qui entrera en vigueur d'ici septembre 2024.
La loi sur les sanctions administratives communales (SAC) de 2013 confère aux autorités locales le pouvoir de sanctionner administrativement certaines infractions pénales telles que l'utilisation d'une tondeuse à gazon électrique le dimanche ou le fait d'uriner sur la voie publique.
Au fil des années, les communes se sont vu déléguer le soin de sanctionner toujours plus d'infractions, menant à une politique fragmentée. Par exemple, certaines communes sanctionnent l'infraction de vol, alors que d'autres non.
C'est pourquoi le parquet de Flandre occidentale a élaboré un nouveau protocole d'accord qui s'appliquera d'ici le mois de septembre prochain dans toute la province. Son intention est d'assurer une politique homogène et cohérente. Les vols, coups et blessures ne relèveront, dès lors, plus de la loi SAC.
"Ces infractions seront désormais poursuivies directement par le parquet", a expliqué le procureur du Roi, Filiep Jodts. "Le parquet dispose de l'expérience et de l'expertise pour évaluer et poursuivre de manière adéquate ces infractions, qui sont souvent complexes et discutables", a-t-il ajouté.
La tendance est différente à Bruxelles, où le parquet a décidé de laisser les communes sanctionner davantage d'infractions en septembre 2023. Ce projet était cependant loin de faire l'unanimité, certains "sanctionnateurs" estimant qu'ils n'étaient pas aussi bien outillés que le ministère public.
