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Le ministre wallon de l'Energie, Philippe Henry (Ecolo), a obtenu un report de 4 mois de l'entrée en vigueur du tarif prosumer, cette redevance que la CWApE - le régulateur du secteur en Wallonie - veut imposer aux détenteurs de panneaux photovoltaïques pour l'utilisation du réseau, rapporte lundi La Libre Belgique. La redevance devait normalement entrer en vigueur le 1er janvier.
"J'ai multiplié les contacts ces dernières semaines afin de trouver une solution qui permette d'éviter une guérilla juridique et de clarifier la situation pour les prosumers. Nous avons décidé de reporter de quatre mois l'entrée en vigueur du tarif prosumer, le temps de trouver une solution", explique le ministre au quotidien. "Ce report permet d'éviter des recours en justice qui sont coûteux en soi et sources d'incertitude", ajoute-t-il.
Si des détails techniques doivent encore être réglés pour aboutir à un report effectif, tous les acteurs sont d'accord sur le principe, précise son cabinet. Le gouvernement wallon attend encore l'avis du Conseil d'Etat sur l'avant-projet de décret qui devait ouvrir la voie à un report de 5 ans, tel que prévu dans la déclaration de politique régionale. Mais au final, le texte stipule seulement que les tarifs de distribution d'électricité ne doivent pas avoir d'incidence négative significative sur la facture des prosumers, laissant la CWApE libre d'introduire une redevance qu'elle défend depuis plusieurs années.
