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La patiente, atteinte de démence, était en phase d’agonie. Pour soulager ses souffrances, son médecin a décidé de lui administrer une dose létale de médicaments, sans son consentement, et sans l’avis d’un deuxième médecin comme l’exige la loi de 2002 sur l’euthanasie. Le médecin s’est alors placé en infraction.
"S’il fallait le qualifier, je devrais utiliser les termes d’homicide volontaire avec préméditation. Bien entendu, quand je cite cette infraction, ce crime, j’ai également dans la tête une petite lumière qui me dit, attention, ce médecin était en face d’une personne qui souffrait", commente Jacqueline Herremans, membre de la commission euthanasie.
"La commission se prend pour un juge"
Saisie du dossier, la commission fédérale de contrôle de l’euthanasie a décidé de ne pas poursuivre le médecin devant les tribunaux, le vote n’ayant pas obtenu la majorité des deux tiers. Pour la première fois, un des membres de la commission, un médecin neurologue, démissionne. "La commission ne remplit pas son rôle. Elle se prend pour un juge, elle n’élargit pas l’application de la loi, elle la viole", estime-t-il.
"C’est son interprétation, mais il est malheureux que l’on n’ait pas pu justement en discuter avec lui, parce qu’après cette séance au cours de laquelle la décision a été prise de ne pas renvoyer le dossier, nous en avons encore parlé", réagit Mme Herremans.
Euthanasie: 2% de l'ensemble des décès
Cette affaire met en lumière les différentes pratiques médicales en dehors du cadre légal, car l’euthanasie aujourd'hui ne représente que 2% de l’ensemble des décès. Les actes non contrôlés d’interruption volontaire de vie sont beaucoup plus fréquents, selon la commission.
Aujourdrhui, aucun médecin n’a été condamné pour avoir enfreint la loi sur l’euthanasie.
