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L'affaire concernant le contrôle covid dénoncé vendredi à Waterloo sera portée devant le tribunal correctionnel à la fin du mois de janvier, a indiqué lundi le procureur du Roi du Brabant wallon.
Les policiers de la zone de la Mazerine et leurs collègues waterlootois ont été appelés à intervenir vendredi soir vers 23h30 dans une habitation privée située à la limite des localités d'Ohain (Lasne) et Waterloo. Une fête rassemblant une dizaine de personnes s'y déroulait.
Un contrôle domiciliaire durant lequel il y a eu plusieurs blessés selon le parquet. Cette affaire soulève des questions, abordées par notre journaliste Dominique Demoulin dans le RTL INFO 19H.
Dans quelles conditions la police peut-elle pénétrer dans une habitation ?
"La réponse est claire. Les procureurs généraux l’ont rappelé, il y a quelques jours, le domicile est inviolable. Néanmoins, si la police veut ou doit rentrer chez vous, elle a 3 possibilités. La première : vous donnez au policier votre consentement préalable et écrit. Deuxième possibilité : la police constate un flagrant délit, soit une infraction qui est en train de se réaliser. Par exemple : elle voit une vingtaine de personnes chez vous et entend une musique tonitruante. Cela ressemble à un flagrant délit. Même dans ce cas-là, elle doit avoir l’autorisation préalable du procureur du roi. Ce dernier est le regard extérieur, le filtre pour éviter les abus. Est-ce que c’était le cas à Waterloo ? L’enquête le dira. Troisième possibilité : la police a un mandat de perquisition décerné par un juge d’instruction. Mais ça ne vaut pas pour les infractions covid qui sont jugées 'mineures'. Cela vaut pour les délits importants comme les crimes, bien entendu."
Peut-on filmer des policiers et peut-on diffuser ces images sur les réseaux sociaux ?
"Oui, on peut filmer une intervention policière. C’est une intervention publique de l’Etat. Seul bémol : les policiers conservent leurs droits à l’image. Il vaut mieux ne pas filmer en gros plan le policier qui assure la sécurité des lieux, par exemple. La diffusion est un peu plus nuancée, mais un arrêt de la Cour européenne a autorisé la diffusion de ces images, si elles vont dans l’intérêt public. Si vous voulez par exemple dénoncer des violences policières ou une intervention injustifiée. Mais, elles ne peuvent pas servir à une incitation à la vengeance, à la haine. Autrement dit, l’intention est primordiale. Il faut rappeler que pour dénoncer des actes commis par la police, on peut s’adresser au Comité P. C’est l’organe de contrôle externe des services de police."
