Les associations de défense des droits des femmes sont scandalisées. Le vote qui propose la dépénalisation de l'avortement à la Chambre a une nouvelle fois été reporté. Jeudi soir, le CD&V, la N-VA, le Vlaams Belang, soutenus par le cdH ont fait barrage pour renvoyer le texte devant le Conseil d'Etat. Plusieurs amendements ont été déposés.
Les opposants à la proposition de loi dépénalisant et assouplissant les conditions de l'avortement ont obtenu jeudi de consulter le Conseil d'Etat sur de nouveaux amendements. Ils étaient plus de 50 députés, issus de la N-VA, du CD&V, et du Vlaams Belang, à soutenir la demande. Le cdH était favorable à cette requête mais n'a pas pris part au scrutin. Le vote final de la proposition, attendu ce jeudi, est une nouvelle fois reporté.
"Dans une telle matière, nous ne pouvons prendre aucun risque", s'est justifié le chef de groupe CD&V, Servais Verherstraeten, énumérant les points où, selon lui, des problèmes se posent encore. Les chrétiens-démocrates auraient voulu que la proposition puisse à nouveau être examinée en commission mais aucune majorité ne se dessinait sur ce point.
Les partisans du texte ont exprimé leur indignation devant cette façon de faire qui s'apparente à leurs yeux à de l'obstruction parlementaire. C'est en effet le troisième renvoi du dossier au Conseil d'Etat, une pratique tout à fait inhabituelle au parlement belge. Le Conseil d'Etat s'est déjà exprimé sur la proposition elle-même et, le mois passé, sur des amendements.
"Le dossier est mûr, il est temps d'aboutir", exhorte Ecolo-Groen
Le président de la Chambre, Patrick Dewael (Open Vld), a mis en garde l'assemblée contre l'abus d'une telle procédure. "Au moment donné, une assemblée parlementaire doit pouvoir se prononcer", a-t-il souligné en rappelant le parcours déjà long du texte. Le renvoi au Conseil d'Etat ne peut avoir pour objectif de reporter indéfiniment un vote et empêcher ainsi à une majorité parlementaire d'approuver un texte, a-t-il averti.
"Comptez sur nous pour exploiter cette jurisprudence qui s'ouvre aujourd'hui", a annoncé le chef de groupe PTB, Raoul Hedebouw, qui espère ainsi retarder le vote de textes "antisociaux".
"Le parti du ministre de la Justice exploite le Conseil d'Etat à des fins politiciennes, c'est inadmissible", a déploré Eliane Tillieux (PS). L'examen parlementaire de la proposition de loi co-signée par des députés libéraux, socialistes, écologistes, DéFI et PTB a commencé au mois de septembre. "Plus personne ne changera d'avis. Le dossier est mûr, il est temps d'aboutir", a exhorté Sarah Schlitz (Ecolo-Groen).
Le dossier est politiquement très sensible. Le CD&V en fait une affaire de gouvernement, alors que son président essaie avec ses homologues de l'Open Vld et du CD&V de trouver une majorité fédérale. "Nous déplorons que le droit des femmes soit bafoué au profit d'un marchandage politique dans le cadre des actuelles tentatives pour former un gouvernement", a déploré Mme Schlitz.
Des avis divergents dans les partis
Même s'il existe une majorité parlementaire pour le voter, le texte demeure controversé. "J'entends l'appel de très nombreux citoyens. S'il y a une majorité ici, je ne suis pas sûre qu'il y ait une majorité dans la population", a affirmé Catherine Fonck (cdH). Une thèse qui a fait bondir Sophie Rohonyi (DéFI): le parlement représente la Nation, a-t-elle fait remarquer.
Le soutien n'est pas unanime dans tous les partis. Le MR applique le principe de liberté de vote car il s'agit d'un sujet éthique. Le député Michel De Maegd a expliqué dans une longue carte blanche son opposition aux nouvelles conditions de l'avortement. "J'ai l'intime conviction que ce travail parlementaire doit être encore affiné avant que la proposition puisse rassembler plutôt que diviser", a-t-il expliqué.
Les huit partis dont sont issus les signataires n'ont pas de majorité en Flandre. La N-VA n'a pas manqué de le rappeler jeudi. Le président de la Chambre doit s'entretenir ce vendredi avec le président du Conseil d'Etat pour voir avec lui dans quel délai ce nouvel avis pourra être rendu.
"C’est une gifle à l’égard de toutes les femmes"
Ce nouveau report est un scandale pour les associations de droits des femmes qui luttent dans le domaine. Cela fait des mois qu'elles attendent le vote. "C’est une gifle à l’égard de toutes les femmes du pays et cela démontre que les partis qui étaient opposés à l’IVG en 1990 le sont encore aujourd’hui puisqu’ils ne peuvent pas respecter l’état de droit, c’est-à-dire une majorité parlementaire très large de 8 partis qui ont amendé et co-signé ce texte. Donc, cela veut dire que non-seulement le droit des femmes est bafouer mais on est aussi dans une instrumentalisation du Conseil d’Etat puisqu’on lui renvoie le texte. Ils vont continuer jusqu’à ce que le Conseil d’Etat s’énerve je pense sur eux. Le problème c’est que l’état de droit c’est quand même le parlement qui doit légiférer", a réagi Sylvie Lausberg, présidente du conseil des femmes francophones, qui rassemble plusieurs dizaines d'associations de droits des femmes.
Pour rappel, voici ce que cette réforme doit changer :
- La dépénalisation de l’avortement : les médecins et les femmes qui le pratiquent en dehors des conditions prévues par la loi ne risquent plus de poursuites pénales
- L’extension du délai légal pour avorter : jusqu’à 18 semaines de grossesse (20 semaines d’aménorrhée (absence de règles) au lieu de 12 semaines actuellement
- Le raccourcissement du délai de réflexion : il ne faudra plus attendre au minimum 6 jours, mais 48h minimum, entre la première consultation chez le médecin en vue de pratiquer l’IVG et la pratique de l’acte en tant que tel
Bien que le texte soit soutenu et écrit par une majorité de députés de la Chambre, impossible d’assurer qu’il sera bel et bien voté aujourd’hui. Les opposants au texte l’ont en effet déjà renvoyé deux fois au Conseil d’Etat, renvoyé plusieurs fois en commission, …
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