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Dans un jugement rendu la semaine dernière, le tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles a estimé que le service UberX (celui de base accessible via l'application Uber), qui connecte les passagers avec des chauffeurs professionnels, respecte le cadre légal bruxellois. Il met (provisoirement ?) fin à une série de recours juridiques contre les services de la société américaine Uber dans la capitale.
Fin décembre 2018, la situation était pourtant confuse. En gros titre, les médias disaient que Uber était illégal à Bruxelles. En réalité, c'était nettement plus subtil que ça. Il est temps de faire le bilan :
Une histoire mouvementée...
Le service Uberpop, qui propose un service de covoiturage entre particuliers, fait son apparition en 2014 à Bruxelles. Les réactions, notamment du secteur des taxis, ne se font pas attendre et plusieurs recours sont introduits contre la société américaine.
En mai 2015, le tribunal de police de Bruxelles estime qu'UberPop est contraire à la loi.
En septembre de la même année, le tribunal de commerce néerlandophone de Bruxelles, saisi d'une action en cessation contre le service par la société Taxis Verts, déclare illégale cette application. Pour les chauffeurs de taxi, il est question de concurrence déloyale car les conducteurs Uber sont des particuliers qui ne possèdent pas la licence obligatoire en région bruxelloise pour tout transport rémunéré de personnes.Le juge ordonne à la société américaine de se mettre en conformité avec la législation bruxelloise endéans les 21 jours sous peine d'une amende de 10.000 euros par infraction jusqu'à un maximum d'un million d'euros. En réponse à ce jugement, UberPop cesse ses activités en octobre 2015. Entretemps, UberX, un service de voiture avec chauffeur professionnel et dont la législation diffère de celle des taxis, est lancé.
Les Taxis Verts bruxellois introduisent un recours conter UberX, voulant que les astreintes décidées par la justice s'appliquent également à ce service. L'entreprise s'adresse au juge des saisies, qui la déboute en février 2017 de sa démarche envers cette application. Le juge estime en effet leur demande non fondée pour ce qui concerne UberX.
Les Taxis Verts font appel de cette décision. En janvier de l'an dernier, la cour d'appel de Bruxelles décide de suspendre sa décision. Elle est d'avis que l'aile néerlandophone du tribunal de commerce de Bruxelles doit clarifier son jugement de septembre 2015 et préciser si celui-ci s'applique également à UberX.
En juin 2018, la Fédération belge des taxis (Febet) et une vingtaine d'entreprises du secteur intentent une action en cessation contre l'application de la société américaine devant le tribunal francophone de l'entreprise de Bruxelles. Elles demandent des astreintes d'un million d'euros par infraction constatée. La précédente astreinte, qui ne pouvait dépasser un million d'euros au total, est insuffisamment dissuasive, selon elles.
En décembre dernier, le tribunal de l'entreprise néerlandophone de Bruxelles remet son jugement interprétatif par rapport à cette question, comme demandé par la cour d'appel en janvier 2018. L'instance y indique que la décision de cessation s'applique au transfert de courses de taxi rémunérées à des chauffeurs qui ne disposent pas de la licence prévue. Le jugement de 2015 ne serait par contre pas applicable s'il est considéré qu'UberX ne propose pas de service de taxi. Mais le tribunal ne se prononce par sur cette question. Si le secteur en conclut qu'UberX est illégal, l'entreprise américaine n'est pas de cet avis, affirmant que la décision "n'a pas d'impact immédiat sur (ses) activités". Pour elle, le millier de chauffeurs qui utilisent son application dans la capitale ont une licence de LVC et ne sont donc pas des taxis.
Le 16 janvier, la chambre des actions en cessation du tribunal francophone de l'entreprise de Bruxelles, saisie par la Febet et la vingtaine de sociétés de taxis, rend son jugement. Elle y estime que l'application décriée ne propose pas un service de taxis et qu'elle respecte bien le cadre légal bruxellois des locations de voitures avec chauffeur et que les conducteurs professionnels ayant recours à UberX ne peuvent pas être considérés comme des employés de l'entreprise américaine.
1.000 chauffeurs vont continuer à transporter 100.000 passagers dans le grand Bruxelles
Dans le dernier jugement en date, il est également question de la validité des licences wallonnes et flamandes pour le transport de personne sur le territoire bruxellois. En effet, cette compétence est régionale. Les taximen disaient qu'il était illégal d'opérer à Bruxelles (y prendre et déposer quelqu'un) avec une licence wallonne.
Mais le jugement estime en outre que les licences wallonnes et flamandes sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale sont garanties par le principe de reconnaissance mutuelle, relève encore l'ABCL, qui se félicite que sept de ses chauffeurs poursuivis soient dès lors acquittés.
Nul doute qu'Uber va s'appuyer sur la décision du tribunal francophone de l'entreprise pour rejeter toutes les accusations de non-conformité aux règles belges qui pourraient encore surgir. Pascal Smets, le ministre bruxellois de la mobilité, est de son côté, jugeant une fois pour toute "légale" la présence d'Uber à Bruxelles.
Uber se dit dès lors "déterminé à être un véritable partenaire à long terme pour Bruxelles". Selon l'entreprise, plus de 1.000 chauffeurs professionnels LVC et 100.000 passagers y utilisent activement l'application.
