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(Belga) La Chambre a approuvé vendredi en séance plénière un projet de loi portant des dispositions diverses temporaires en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus. L'interdiction de différentes saisies et le moratoire sur les faillites sont notamment prolongés. Certaines mesures à caractère économique sont, elles, rendues pérennes.
Ce volumineux texte comportant 81 articles prolonge, pour l'essentiel, jusqu'au 31 mars 2021 des mesures temporaires prises au printemps dernier lors de la première vague de la pandémie, comme la possibilité offerte aux magistrats de prêter serment via une déclaration écrite ou encore l'augmentation des seuils d'insaisissabilité en cas de surendettement. Le texte limite aussi à nouveau temporairement certaines saisies à l'encontre des particuliers, à savoir les saisies-exécutions ainsi que les saisies arrêts-exécutions et les saisies-arrêts conservatoires (saisies sur salaire). Afin de limiter la surpopulation carcérale, une libération anticipée "Covid-19" à partir de six mois avant la fin de peine est également à nouveau prévue. Les personnes condamnées pour terrorisme ne peuvent cette fois pas bénéficier de cette possibilité. Le projet de loi confirme en outre le prolongement du moratoire sur les faillites jusqu'au 31 janvier, conformément à l'accord dégagé au sein du gouvernement fédéral le 11 novembre dernier. Certaines dispositions nouvelles ont été glissées dans ce texte. Le gouvernement a ainsi prévu une prolongation des délais endéans lesquels le procureur doit rendre un avis en matière de détournements d'institutions et d'acquisition de la nationalité. Les assemblées générales de copropriétaires pourront en outre se tenir de façon virtuelle, même après la pandémie, le texte intégrant à cette fin une proposition de loi déposée précédemment par le CD&V. La mesure concernant la libération anticipée a suscité l'ire de la N-VA mardi lors de la discussion générale. "C'est inadmissible que des criminels puissent profiter de mesures sanitaires", a lancé la députée Sophie De Wit, évoquant une contradiction entre les annonces du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne (Open Vld) et ses actes. "Vous devriez saluer cette mesure, qui est plus sévère qu'au printemps dernier", a-t-il répondu, indiquant que les condamnés concernés devaient cette fois avoir déjà bénéficié d'au moins trois congés pénitentiaires de trente-six heures. Dans la majorité, Nathalie Gilson (MR) a de son côté regretté le choix de raccourcir la durée des peines au lieu de recourir davantage au bracelet électronique. Le texte a été approuvé par la majorité Vivaldi, rejointe par le PTB et DéFI. Le député communiste Nabil Boukili a ainsi salué les mesures sociales annoncées, les jugeant toutefois insuffisantes. Les autres partis d'opposition se sont abstenus. (Belga)
