Un recours lancé pour annuler une partie de l'ordonnance Bruxelles Numérique

Le Parlement bruxellois a approuvé en janvier 2024 les projets d'ordonnance et de décret "Bruxelles Numérique" portés par le ministre régional de la Transition numérique Bernard Clerfayt. Ces projets, promulgués en février, visent à rendre disponible en ligne l'ensemble des démarches administratives en Région bruxelloise, tout en garantissant un accompagnement et le maintien de guichet physique, centrale d'appel et courrier postal.

L'ordonnance fait depuis près de deux ans l'objet de nombreuses critiques d'associations et organisations, qui s'inquiètent de l'absence d'obligation de maintien de guichets physiques dans les administrations bruxelloises.

Après des cartes blanches, des manifestations et des réunions avec les politiques, seize associations et organisations rassemblées contre Bruxelles Numérique, soutenues financièrement par huit autres acteurs de la société civile, se sont alliées pour lancer un recours devant la Cour constitutionnelle.

C'est particulièrement l'article 13 de l'ordonnance qui est visé. Celui-ci "prévoit une exception, qui ferait qu'une administration ne serait pas obligée de garantir un accès physique en cas, je cite, d'une charge disproportionnée", précise Emmanuelle Hardy, conseillère juridique à la Ligue des droits humains.

Selon les plaignants, cet article viole trois principes de la constitution: il s'agirait d'une discrimination quant à l'accès aux services publics entre les citoyens qui ont des difficultés avec le numérique et les autres ; la suppression de l'accès à des services vitaux et aux droits fondamentaux pour une catégorie de la population ; mais aussi une discrimination pour "les personnes vulnérabilisées en raison d'un handicap".

La Cour constitutionnelle n'a pas encore fixé de date quant à la publication de l'arrêt concernant ce recours.