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La Cour constitutionnelle a rejeté, jeudi, le recours introduit par la CWaPE, le régulateur du secteur de l'énergie au sud du pays, contre certaines dispositions du décret tarifaire wallon adopté en mai 2022.
Selon la CWapE, l'exécutif régional y outrepasse ses prérogatives en imposant au régulateur des injonctions en matière de méthodologie tarifaire. Les principes énoncés "ne peuvent être considérés comme des orientations générales parce qu'ils concernent la fixation de la méthode de calcul des tarifs de distribution d'électricité, c'est-à-dire une mission qui est réservée à l'autorité de régulation et ne peut dès lors faire l'objet d'orientations générales édictées par le gouvernement", tentait avant tout de faire valoir la Cwape.
La Cour constitutionnelle n'a pas suivi cet argument. Dans un arrêt rendu ce jeudi, elle estime en effet que les dispositions attaquées ne remettent pas en cause les missions de la CWaPE, à savoir "d'une part, l'adoption de la méthodologie tarifaire dans le respect de laquelle le gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité doit établir sa proposition de tarif de distribution et, d'autre part, l'approbation de ce type de tarif".
Par ailleurs, "la faculté de choix de l'autorité de régulation quant à la méthodologie tarifaire n'est pas restreinte au point qu'elle porterait atteinte à l'indépendance et à la compétence exclusive de cette autorité en matière tarifaire", selon la Cour constitutionnelle.
