Partager:
Jan Jambon (N-VA) a ordonné le 20 septembre dernier à ses ministres, quelques jours avant de céder son poste de ministre-président flamand, de ne plus soumettre les avant-projets d'arrêtés et de décisions à l'Autorité de Protection des Données (APD), la gardienne fédérale de la vie privée, seule reconnue par la Commission européenne, mais à son instance régionale, la Vlaamse Toezichtcommissie (VTC), indique mardi Le Soir.
"Il a donc, en quelque sorte, régionalisé en force la vie privée, au nez et à la barbe de l'État fédéral, de la Cour constitutionnelle et de l'Union européenne", selon le quotidien. L'injonction indique néanmoins que les compétences de la VTC se limitent aux échanges entre autorités publiques flamandes.
"Le gouvernement fédéral n'a rien initié et nous n'avons entamé aucune démarche pour négocier un accord de coopération avec la Région flamande", a confirmé au Soir Mathieu Michel (MR), secrétaire d'État à la Vie privée. "La Flandre a donc agi en décidant de bypasser l'État pour demander la reconnaissance de la VTC. Nous ne pouvons pas l'en empêcher. Nous attendons à présent la réaction de la Commission. Il faudra s'assurer que cet organe de contrôle réponde à toutes les exigences du Règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment en matière d'indépendance."
Du côté de la Commission européenne, on confirme avoir reçu "la notification officielle des autorités belges". "Nous examinerons la question", a indiqué un fonctionnaire, sans autre détail.
Dans les faits, depuis 2019, le gouvernement flamand snobe systématiquement l'APD en faisant passer ses décrets par la VTC. Or la Cour constitutionnelle, dans un arrêt de mars 2023, indiquait que le gouvernement flamand devait obligatoirement passer par l'APD pour adopter ses textes.
