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Buurtsuper.be a introduit un recours auprès de la Cour constitutionnelle contre l'une des mesures du plan tabac du ministre de la Santé Frank Vandenbroucke (Vooruit), annonce mercredi l'organisation des supermarchés indépendants au sein de la fédération patronale flamande Unizo. Selon cette dernière, la mesure prévoyant que les magasins de plus de 400 m² ne puissent plus vendre de tabac viole le principe d'égalité.
Actuellement, environ 20.000 points de vente sont autorisés à écouler du tabac en Belgique. Mais, à partir du 1er janvier 2025, la législation évoluera et les commerces d'alimentation d'une surface supérieure à 400 m² ne pourront plus vendre ce genre de produit. L'objectif principal du gouvernement fédéral est de réduire le nombre de points de vente et cette mesure affectera 2.532 d'entre eux, soit un dixième du total.
"Nous estimons qu'il s'agit d'une mesure discriminatoire, car il est impossible de prouver que les commerces plus petits peuvent vendre du tabac de 'manière plus saine' que les points de vente visés", explique Buurtsuper.be. L'organisation a donc introduit un recours en nullité auprès de la Cour constitutionnelle.
"Le choix ne repose sur aucune étude ou preuve d'une relation entre la taille du magasin et la santé publique", ajoute Buurtsuper.be, rappelant un avis du Conseil d'État remettant en cause le critère de la surface des commerces.
L'organisation craint aussi que la mesure ne fasse que déplacer les ventes de tabac et qu'elle crée un précédent pour des interdictions similaires d'autres produits considérés comme mauvais pour la santé.
Buurtsuper.be invite le gouvernement en affaires courantes à échanger sur le sujet "afin de trouver des critères alternatifs qui permettraient de parvenir à une interdiction plus équitable des ventes de tabac".
