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La justice britannique a donné raison mardi à des défenseurs des droits humains qui contestaient la légalité d'une réglementation mise en place l'an dernier par le gouvernement conservateur visant à faciliter l'intervention de la police contre des manifestations.
Cette régulation présentée par l'ancienne ministre de l'Intérieur Suella Braverman et adoptée au Parlement en 2023 avait pour conséquence d'abaisser le seuil de perturbation à partir duquel la police a le pouvoir d'intervenir lors d'une manifestation.
Pour l'association Liberty, qui avait déposé un recours contre ce texte, cette décision est une "importante victoire pour la démocratie".
Elle "montre que le gouvernement ne peut pas agir en dehors de la loi pour faire ce qu'il veut", a ajouté Akiko Hart, directeur de Liberty, cité dans un communiqué.
La mesure donnait à la police "des pouvoirs presque illimités pour faire cesser" toute manifestation, a-t-il insisté.
Elle s'inscrit dans le cadre de restrictions croissantes ces dernières années du droit à manifester, en particulier face aux actions coups de poing ou de blocage des mouvements écologistes tels Just Stop Oil ou Extinction Rebellion.
Le gouvernement avait d'abord tenté de faire adopter sous forme de loi la réglementation en question, mais elle avait été rejetée par le Parlement.
Il l'avait finalement introduite dans un autre type de texte législatif - censé seulement clarifier une loi déjà existante - et sur lequel les parlementaires n'ont pas de pouvoir d'amendement.
Concrètement, elle définissait une "perturbation grave" lors d'une manifestation, qui donne le droit à la police d'intervenir, toute perturbation "plus que mineure". Cela a été considéré par les juges de la Haute Cour de Londres comme une modification de la loi en vigueur et non une simple clarification.
Le ministère de l'Intérieur va faire appel de ce jugement. En attendant, la réglementation contestée reste en vigueur.
