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Depuis plusieurs années, les douanes utilisent des caméras ANPR, à reconnaissance de plaque, durant leurs patrouilles sur les routes. Jusqu'à présent, elles ne pouvaient vous arrêter que pour des contraventions judiciaires impayées. Des accises ou des amendes impayées par exemple.
Désormais, les caméras ANPR permettront également aux douanes de vérifier les contraventions fiscales. L'information a été publiée par nos confrères flamands du Nieuwsbladet du Tijd. Concrètement, cela concernera:
- les arriérés lourds d'impôts (impôt sur les personnes physiques et impôt sur les sociétés), les impayés de courte durée ne sont pas concernés,
- le non-paiement de la TVA,
- les pensions alimentaires en défaut de paiement.
"La nouveauté, c'est qu'une personne qui n'a pas payé ses impôts, qui a une dette et qui a déjà reçu de multiples rappels, qui n'a pas fait de demande de plan de paiement, qu'on constate qu'on ne trouve pas de moyen et qu'elle est insolvable, on va la rajouter au fichier de la douane", nous précise la porte-parole du Service Public Fédéral (SPF) Finances, Florence Angelici.
Le véhicule pourra être saisi
Tout comme pour le non-paiement des amendes, les douanes pourront saisir le véhicule du contrevenant s'il ne paie pas. Le véhicule pourra être vendu si l'arriéré n'est pas réglé dans un délai de dix jours.
On va vraiment viser les profils les plus difficiles
Les changements n'ont pas encore eu lieu. La porte-parole du SPF Finances précise que les modalités pour les appliquer doivent encore être déterminées, et qu'il n'y a pas de date d'entrée en vigueur. "Il faut discuter de comment on va faire, et surtout de la façon dont on va transmettre ces données à la douane, et surtout éviter de transmettres des données qui ne sont pas nécessaires. La seule information qu'ils (les douaniers) auront, c'est qu'il y a un montant à payer", explique Florence Angelici.
La porte-parole du SPF Finances rassure: les citoyens qui ont simplement oublié de payer leurs impôts ou qui ont un léger retard ne seront pas inquiétés. "On parle de personnes qui sont vraiment de mauvaise volonté pour payer les impôts. La mesure va viser des personnes qui ont reçu de nombreux rappels et pour lesquelles on constate qu'il est quasi impossible de récupérer les montants", confie Florence Angelici. "On va vraiment viser les profils les plus difficiles en termes d'impôts. Et le but n'est pas de saisir les véhicules, le but est que les personnes paient les montants qui sont dus", conclut-elle.
On regrette qu'il n'y ait pas de seuil minimal de dette fiscale pour activer cette procédure
Nous avons interrogé un avocat spécialisé. "Suite à cette nouveauté, les autorités fiscales peuvent retirer de la circulation, et dans certains cas, vendre les véhicules pour n'importe quelle dette fiscale, aussi infime soit-elle. Donc cette évolution interpelle et questionne le principe de proportionnalité. Nous, on regrette qu'il n'y ait pas de seuil minimal de dette fiscale pour activer cette procédure", réagit Grégory Homans, avocat et associé gérant du cabinet d'avocats fiscalistes Dekeyser & associés.
Selon l'avocat, les informations qui circulent tendent à confirmer les intentions du SPF Finances: seuls les très mauvais payeurs devraient être ciblés. "Les autorités fiscales doivent encore codifier les mesures concrètes, et il se chuchote que cette évolution ne concernerait que les multirécidivistes. Les personnes qui ont reçu plusieurs sommations", précise Grégory Homans.
Pourquoi ce changement?
Ces changements surviennent suite à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi le 27 juillet dernier. D'après le Nieuwsblad, le texte voté par la Chambre des représentants réduit les conditions à remplir pour pouvoir récupérer son véhicule saisit. Auparavant, vous pouviez par exemple récupérer votre voiture après avoir réglé votre amende impayée, même si vos impôts étaients toujours en défaut. Désormais, toutes les contraventions devront être payées: judiciaires ET fiscales.
Le Conseil d'État, qui analyse la légalité de certains projets de loi, avait mis en garde contre le "caractère disproportionné de la mesure", comme l'indique le Nieuwsblad. Les députés ont toutefois voté la loi, estimant que le contribuable avait déjà eu la possibiltié de payer sa dette auparavant.
