Avec la réforme du Code civil qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, la communication par courrier électronique sera légalement reconnue comme une notification juridiquement valable.
Dans la pratique quotidienne, le courriel est souvent utilisé comme preuve et est généralement accepté comme tel. Toutefois, il n'y avait jusqu'à présent pas de base juridique quant à sa légalité. Mais la situation est en train de changer et se concrétise avec la réforme du Livre I du Code civil.
La nouvelle disposition offre une sécurité juridique au destinataire. Ainsi, une notification effectuée par courriel n'est réputée avoir atteint le destinataire que si celui-ci a accepté l'utilisation de son adresse électronique avant l'envoi de la notification. Selon le législateur, c'est à l'expéditeur de s'assurer que sa notification parvient effectivement au destinataire, en fonction par exemple de ce qui se fait habituellement entre les deux interlocuteurs. "Si les individus ont déjà communiqué par e-mail dans le même contexte, on peut en déduire une approbation", explique au journal De Tijd Mieke Verplancke, avocate associée au sein du bureau Van Eeghem OndernemingsAdvocaten. "Toutefois sans confirmation de lecture ou de réponse, l'expéditeur devra prouver que le destinataire a bien reçu ou lu l'e-mail", complète-t-elle.
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