Partager:
La Commission européenne a dû trouver un "équilibre difficile" entre le droit du public à l'information et les exigences légales liées aux contrats Covid, a justifié mercredi la Commission européenne. Le Tribunal de l'Union européenne a estimé que l'exécutif européen avait eu tort de restreindre l'accès du public à certains détails des contrats d'achat de vaccins anti-Covid pendant la pandémie.
La Commission européenne relève que le Tribunal a suivi la Commission sur plusieurs points, en particulier la protection des données concernant les lieux de production ou la propriété intellectuelle. Il a en revanche fait droit à l'action en justice sur deux points: la Commission aurait dû fournir plus d'explications pour justifier le refus d'accès à certaines dispositions des contrats; et elle aurait dû fournir les données personnelles relatives aux membres des équipes de négociation, composées de représentants des États membres et de fonctionnaires de la Commission.
"En général, la Commission accorde au public l'accès le plus large possible aux documents, conformément aux principes d'ouverture et de transparence", note l'institution dans un communiqué. "Dans ces cas, la Commission a dû trouver un équilibre difficile entre le droit du public, y compris des députés européens, à l'information, et les exigences légales émanant des contrats Covid-19 eux-mêmes, qui pourraient donner lieu à des demandes de dommages-intérêts au détriment de l'argent des contribuables."
La Commission estime qu'elle a fourni au Parlement européen des informations complètes sur les contrats.
Elle souligne par ailleurs avoir la responsabilité de s'assurer de l'absence de tout conflit d'intérêt et qu'elle a le devoir de protéger la vie priée et les données personnelles des personnes concernées.
"À ce stade, la Commission réserve ses options juridiques", note l'exécutif. Un pourvoi peut être formé dans un délai de deux mois et dix jours, uniquement sur les questions de droit.
