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(Belga) La Cour des comptes a livré lundi soir à la Chambre son rapport sur le projet de budget du gouvernement fédéral pour l'année 2021. Les incertitudes liées à la crise du coronavirus rendent difficile l'estimation d'une série de mesures. La Cour relève toutefois l'incertitude ou le peu de précisions des nouvelles mesures fiscales décidées pour l'an prochain.
La Cour note ainsi la difficulté d'estimer le rendement de la taxe sur les comptes-titres (397,8 millions en 2021), annoncée au titre de contribution de solidarité des plus nantis aux dépenses de santé, car la base imposable n'est pas connue avec précision. Elle relève également les incertitudes liées à l'extension de la TVA à 6% pour les démolitions/reconstructions à l'ensemble du territoire car la mesure pourrait ne pas être compatible avec le droit européen. La Cour doute par ailleurs des recettes attendues du projet Crossborder (c'est-à-dire la politique de poursuite et de recouvrement des amendes routières et pénales). Celles-ci sont estimées à 510,1 millions d'euros en 2020. Une recette nette supplémentaire de 100 millions d'euros est attendue dès 2021. "Celle-ci semble surestimée", estime la Cour. Le rapport est aussi critique sur le produit de la lutte contre la fraude fiscale et sociale. "Le rendement de ces mesures est estimé à 200 millions d'euros en 2021. Aucune ventilation n'est toutefois opérée entre la fraude fiscale et la fraude sociale. En l'absence de calcul détaillé (...), la Cour des comptes n'est pas en mesure de juger de l'exactitude et du réalisme de cette estimation. Par ailleurs, la Cour signale que plusieurs mesures doivent encore être traduites en textes de loi ou n'entreront pleinement en vigueur qu'à moyen terme", peut-on lire. Le rapport attire l'attention sur les recettes de la sécurité sociale, dont 55% viennent des cotisations sociales. Or, le budget ne tient pas compte de la deuxième vague de l'épidémie, relève-t-elle. "Le projet de budget initial 2021 repose sur les estimations et hypothèses de septembre 2020. Celles-ci se fondaient sur le principe qu'il n'y aurait pas de deuxième vague de contaminations au Covid-19. Elles ne tiennent dès lors pas compte de plusieurs mesures de soutien complémentaires, prises pour compenser les conséquences des limitations plus strictes imposées à partir du mois de novembre 2020 en raison de cette deuxième vague. La Cour des comptes souligne que certaines recettes risquent dès lors d'être surestimées", dit le rapport. Parmi les grands chantiers du gouvernement De Croo figure le relèvement des pensions minimum "vers" 1.500 euros, sujet à de nombreuses discussions. Le coût de cette mesure pour 2021 est estimé à 296,4 millions d'euros. La Cour relève que le gouvernement escompte un retour fiscal de 35% de la mesure. Le coût de celle-ci pourrait dès lors être ramené à 179,4 millions d'euros. "Le détail du calcul n'a pas été communiqué à la Cour", précise le rapport. Cet élément, resté discret jusqu'à présent, a suscité les commentaires de l'opposition cdH. "On avait eu droit à tous les discours du gouvernement sur l'augmentation de la pension minimale à 1.500 euros brut ou net. La Cour des comptes nous apprend que le gouvernement compte en sus sur un retour fiscal de 35%. Bref... c'est de plus en plus flou. Et quand c'est flou c'est qu'il y un loup...", a tweeté la cheffe de groupe, Catherine Fonck. (Belga)
