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Le tribunal néerlandophone de première instance de Bruxelles n'a ni le pouvoir ni la compétence pour suspendre la nomination de l'ancien Premier ministre néerlandais Mark Rutte au poste de secrétaire général de l'Otan, a plaidé mercredi l'avocat de l'État belge devant le juge des référés. Le fiscaliste néerlandais Karim Aachboun est à l'origine de cette requête en raison des deux procédures qui l'opposent à Mark Rutte dans son pays.
L'ancien Premier ministre néerlandais a été nommé à la tête de l'alliance atlantique le 26 juin.
Le plaignant avait lui cité Mark Rutte au préalable dans deux procédures, l'une pour l'affaire dite des allocations de garde d'enfants et l'autre concernant la mort d'une Néerlandaise dans la bande de Gaza en octobre 2023. Karim Aachboun craint qu'un jugement en sa faveur ne soit pas exécuté en raison de l'immunité dont bénéficie le secrétaire général de l'Otan, qui pourrait transférer ses avoirs en Belgique.
"L'Otan est une organisation intergouvernementale dont le fonctionnement est régi par des traités internationaux", a plaidé Me Patrik De Maeyer pour le compte de l'État belge. "L'un d'eux, la convention d'Ottawa de 1951, stipule clairement que l'Otan ne peut être cité devant un tribunal national pour des décisions prises en son sein. Un juge belge ne peut donc pas se prononcer sur cette affaire."
Le juge des référés rendra sa décision dans les prochaines semaines, sans davantage de précision.
