Pourquoi les forces de l'ordre "échappent à leurs responsabilités" selon l'organe de contrôle de l'information policière

Les citoyens qui souhaitent accéder à leurs données personnelles dans les bases de données de la police, les corriger ou les supprimer doivent actuellement le faire par l'intermédiaire du COC, et non directement via la police.

Or, la Cour de Justice de l'Union européenne a rendu en novembre dernier un arrêt qui stipule que la Belgique devrait renoncer définitivement à ce système d'accès indirect et prévoir, comme dans le reste de l'UE, une loi offrant la possibilité pour le citoyen d'exercer ses droits directement auprès des services de police.  

Des "pressions" relevées

L'organe de contrôle constate toutefois qu'aucune initiative en faveur d'un tel système n'a été prise depuis lors. "Indéniablement, la police exerce toujours des pressions pour ne pas devoir implémenter l'accès direct et échappe ainsi à toute responsabilité. Le COC insiste en tout état de cause pour que les responsables politiques fassent le nécessaire dans les meilleurs délais", est-il écrit dans le rapport annuel. "La résistance de la police et du gouvernement dans cette affaire est juridiquement intenable".  

Ainsi, en 2023, le COC note que 549 demandes d'accès indirect ont été soumises, soit une certaine stabilisation par rapport à l'année précédente. La majeure partie des demandes, soit 314 d'entre elles, concernaient la Banque nationale générale (BNG). Plus d'un cinquième des dossiers liés à la BNG (22%) ont donné lieu à l'archivage, l'effacement ou la rectification totale ou partielle de données.  

L'organe de contrôle estime ainsi que "la BNG contient encore trop d'inexactitudes et/ou d'erreurs, alors qu'il s'agit justement de la banque de données qui contient uniquement des données dites validées". "Il reste donc un défi important en ce qui concerne la qualité et l'exactitude des traitements par la police", souligne le COC.