Interruption de carrière ou remboursement des navetteurs: voici ce qui change en Belgique au 1er juin

1 Demande d'interruption de carrière

À partir du 1er juin, il faudra choisir entre une procédure entièrement électronique ou intégralement au format papier pour introduire une demande d'interruption de carrière. Les demandes mixtes, c'est-à-dire une partie complétée en ligne par l'employeur et l'autre parachevée par le travailleur au format papier par exemple, ne seront en effet plus possibles, annonce l'Office national de l'emploi (Onem) sur son site web.

Seules exceptions à la règle: les demandes pour le secteur de l'enseignement, les militaires  ainsi que pour les administrations régionales, provinciales, communales ou communautaires qui dépendent de la Région wallonne et de la Région bruxelloise. Il ne sera en effet possible de les introduire en ligne qu'à partir du troisième trimestre de 2024, précise l'Onem.  

À noter que dans le courant de l'année, la procédure de demande sur papier disparaîtra complètement, tant pour l'employeur que pour le travailleur, prévient d'ores et déjà l'institution.

2 Remboursement des trajets des navetteurs

L'intervention des employeurs dans l'abonnement de transports en commun va augmenter dès ce 1er juin, passant à un minimum de 71,8% du coût total du forfait. La convention collective de travail (CCT) 19/9, adoptée en 2019, prévoyait une intervention financière de l'employeur à hauteur de 70% lorsque leurs travailleurs utilisent le train ou d'autres transports en commun pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail. "A la suite des indexations successives entre 2019 et 2024 du côté de la SNCB, l'intervention patronale ne correspondait plus qu'à 56%" des tarifs, souligne Laurence Philippe, Legal Expert chez Partena Professional.  

Face à cette situation, les partenaires sociaux ont réagi en adoptant la CCT 19/11. Cette convention collective prévoit, à partir du 1er juin, un remboursement de 71,8% du coût de l'abonnement. Un mécanisme d'indexation est en outre programmé jusqu'en 2029, afin de maintenir l'équilibre entre l'augmentation du prix des abonnements de train et l'intervention patronale. L'augmentation à charge de l'employeur ne pourra toutefois pas excéder 2,5 % par an.  

En se limitant à l'augmentation prévue par la nouvelle CCT 19/11, les employeurs ne pourront toutefois pas bénéficier du nouveau crédit d'impôt, accordé à partir d'une intervention à hauteur d'au moins 79,3% du coût de l'abonnement.  

La nouvelle convention prévoit en outre que le travailleur choisisse le titre de transport le plus adapté à son régime de travail parmi les titres de transport disponibles, et plus particulièrement au nombre de déplacements qu'il doit effectuer entre son domicile et son lieu de travail.

3 Plafond pour les entrepreneurs de travaux

Les montants des seuils applicables aux entrepreneurs de travaux dans le cadre d'un marché public seront augmentés de près de 20% à partir du 1er juin 2024, sur la base d'un arrêté royal publié le 14 avril dernier. Cette adaptation de la loi de mars 1991 permettra de tenir compte de l'évolution des coûts et des prix dans le secteur de la construction, principalement depuis l'invasion de l'Ukraine par la Russie.
Selon cette loi, un barème est fixé pour définir le montant maximum jusqu'auquel un marché public de travaux peut être confié à un entrepreneur, selon la classe d'agréation à laquelle il appartient.

Ces sommes n'avaient toutefois jamais été revues, malgré la hausse du prix des matières premières et de la main-d'œuvre depuis 1991, dénonçaient depuis plusieurs mois les représentants du secteur.   Selon l'arrêté royal adaptant ce barème au 1er juin, le montant maximum d'un marché de travaux pouvant être confié à un entrepreneur de classe 1 passera de 135.000 à 162.000 euros. Ce montant maximum grimpera de 275.000 à 330.000 euros pour la classe 2, de 500.000 à 600.000 euros pour la classe 3, de 900.000 à 1,08 million d'euros pour la classe 4, de 1,81 à 2,172 millions d'euros pour la classe 5, de 3,225 à 3,87 millions d'euros pour la classe 6 et de 5,33 millions à 6,396 millions d'euros pour la classe 7.