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Le PS, le PTB, Ecolo-Groen et l'Open Vld ont déposé des textes qui traduisent le rapport du comité des experts désignés sous la législature passée. Il s'agit notamment de porter le délai légal pour avorter de 12 semaines à 18 semaines. La coalition Arizona rejette la proposition tant qu'il n'y a pas de consensus.
L'examen des propositions de loi commence ce mardi en commission de la justice de la chambre alors que les négociations en vue de former une majorité Arizona (N-VA, MR, Engagés, Vooruit, CD&V) sont en cours.
Les cinq partis ont unanimement décidé hier que tout texte agendé au Parlement sera rejeté sauf s'il devait y avoir consensus entre eux. Le CD&V et la N-VA se sont opposés jusqu'à présent à ces textes. Vooruit les soutient, le MR et les Engagés laissent à leurs députés la liberté de vote.
Combien d'avortements par an?
En Belgique, selon les derniers chiffres publiés par la Commission nationale d’évaluation des IVG en 2021: 16.702 avortements ont été déclarés. On note une légère hausse par rapport à 2020, année pendant laquelle 16.585 avortements avaient été recensés. Cependant, le recours à l'avortement chez nos voisins des Pays-Bas est une pratique connue; 371 ont ainsi passé la frontière en 2021. En y ajoutant les déclarations d’avortements introduites trop tard et non comptabilisées (157), on compte 17.095 avortements en 2021.
Pour 2021, cela correspond à 8 femmes pour 1000 en âge de procréer. La province du Hainaut (9,9) et la région de Bruxelles (10,4) affichent le taux d’avortement le plus élevé.
Pour Sarah De Smet, qui travaille dans un centre de planning familial à Anderlecht, passer de 12 à 18 semaines en Belgique, comme le proposent certains partis et un rapport scientifique paru de l’an dernier, serait très utile. "Il y a quelques centaines de femmes par an qui vont à l'étranger pour avorter et ça serait vraiment mieux qu'elles soient pris en charge chez nous, avec un coût financier moindre, encadrées par la sécurité sociale... ", affirme-t-elle.
Idem pour Jean-François Renard, psychologue, qui est lui aussi favorble à un allongement du délai. "Le fait d'avoir un délai qui pousse les femmes à devoir aller en Hollande peut rajouter aux difficultés psychologiques et à la fragilité des femmes à ce moment-là."
Ce qui dit la loi belge actuellement
Aujourd’hui, l’IVG est autorisée si elle est pratiquée sous certaines conditions définies par la loi. Elle est permise jusqu’à 12 semaines après la conception. De plus, un délai de six jours est obligatoire entre la première consultation et l’intervention sauf s’il existe une raison médicale urgente.
L’acte doit être réalisé dans un centre hospitalier ou un centre de planning familial pratiquant l’IVG. Elle est cependant autorisée au-delà de 12 semaines si la grossesse met en danger la vie de la personne ou si des examens médicaux révèlent que l’enfant à naître est atteint d’une affection grave reconnue comme incurable. Dans ces cas précis, il s’agit d’une interruption médicale de grossesse (IMG).
Si le délai légal est dépassé, il est toléré de se rendre dans un autre pays de l’Union européenne pour avorter car cela varie d’un pays à l’autre. Une femme mineure n’est pas dans l’obligation d’avoir l’autorisation de ses parents.
Quid dans les pays voisins?
En Europe, le délai maximal pour avorter varie de 10 semaines au Portugal à 24 semaines aux Pays-Bas. Plus de la moitié des pays ont fixé cette limite à 12 semaines.
Aux Pays-Bas il est autorisé d’avorter jusqu’à la 24e semaine de grossesse. Au-delà, une approbation médicale est nécessaire. Les mineures de moins de 16 ans doivent obtenir le consentement de leurs parents.
En France, l’avortement peut être pratiqué jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit après 16 semaines d’aménorrhée. Après cette période, l’IVG est possible sur indications médicales, dans les mêmes conditions qu’en Belgique. Quant aux mineures, un entretien psychologique est requis mais pas l’accord des parents.
En Allemagne, l’IVG est permise jusqu’à 12 semaines de grossesse après un entretien obligatoire dans un centre de conseil agréé. Après la délivrance d’un certificat, l’intervention peut avoir lieu après trois jours. En cas d’intervention médicale de grossesse, il faut l’autorisation de deux médecins pour dépasser la limite légale. Cependant, le consentement des parents est obligatoire pour les mineures d’âge.
"En Grande-Bretagne, cela va jusqu'à 22 voire 24 semaines", indique Sophie Rohonyi, présidente du Conseil des fremmes francophones de Belgique. "Ici, le débat patine pour des raisons purement politiques", regrette-elle.
Discussion en cours
La coalition fédérale Arizona qui est en cours de formation vient d'annoncer qu'elle ne voterait pas de texte au Parlement sans qu'il ne fasse consensus entre les cinq partis, dont le CDNV et la N-VA qui se positionnent contre le rallongement du délai d'avortement.
