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Le gouvernement wallon a approuvé, jeudi, la mise en place d'une grille portant sur la vétusté naturelle des logements. Elle devrait permettre de prévenir les litiges entre propriétaires et locataires lors de la sortie du logement ou lorsque certains de ses éléments doivent faire l'objet d'une réparation.
Dans le cadre d'un bail d'habitation, le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation prévoit que les réparations locatives sont principalement à charge du locataire et que les grosses réparations sont, quant à elles, à charge du bailleur. Toutefois, les réparations réputées locatives occasionnées uniquement par la vétusté ou un cas de force majeure sont à charge du bailleur.
"Avec cette grille indicative, je veux tenter de définir réellement les responsabilités tant des bailleurs que des locataires pour la réparation d'un élément. J'espère ainsi faciliter le calcul de la part des montants à retenir au moment de la libération de la garantie du locataire ou en remboursement en cas de réparations locatives consécutives à l'usage normal et la vétusté", explique dans un communiqué le ministre régional du Logement, Christophe Collignon.
La grille sera accompagnée d'un guide d'utilisation.
