Décret Paysage: le conseil d'Etat rejette la demande d'avis du Parlement, jugée irrecevable

Dans un arrêt de 7 pages consulté par l'agence Belga, le Conseil d'Etat rappelle que sa section de législation n'opère qu'un "contrôle préventif" des textes qui lui sont soumis. Or, dans le cas présent, la proposition de décret a déjà été définitivement adoptée par le Parlement. En se prononçant sur celui-ci, le Conseil d'Etat étendrait alors ses compétences "d'une manière inconciliable avec l'interprétation qu'il y a lieu de réserver aux lois coordonnées sur le Conseil d'État", se justifie-t-il.  

La haute juridiction ajoute en outre ne pas pouvoir rendre un avis sur un texte qui n'attend à présent plus que la seule sanction et promulgation du gouvernement (qui devrait intervenir ce vendredi, ndlr).  

Car agir de la sorte reviendrait pour le Conseil d'Etat à donner "indirectement, sur la base d'une saisine (du Parlement), un avis à destination du gouvernement agissant en tant que branche du pouvoir législatif (...), ce qui ne se peut en vertu des lois coordonnées sur le Conseil d'État", insiste ce dernier.  

A la lumière de ces arguments procéduraux, le Conseil d'Etat ne se prononcera donc pas sur la validité juridique du texte déposé par le PS et Ecolo amendant le décret Paysage.    

Pour mémoire, les changements apportés visent à préserver pour l'année académique prochaine la finançabilité d'une série d'étudiants potentiellement menacés par le resserrement depuis 2022 des conditions de réussite dans l'enseignement supérieur.  

Cet avis auprès du Conseil d'Etat avait été sollicité par les groupes MR et Les Engagés après la prise de position de plusieurs juristes le mois dernier.    

Selon eux, les modifications apportées au décret n'offriraient en effet pas toutes les garanties de sécurité juridique, ce qu'affirme également la ministre de l'Enseignement supérieur Françoise Bertieaux (MR) qui a déjà prédit des recours devant la Cour constitutionnelle contre le décret PS-Ecolo.  

Dans une réaction auprès de l'agence Belga, le vice-ministre-président de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Frédéric Daerden (PS), s'est félicité jeudi soir de la position de la haute juridiction.  

"Contrairement aux destins funestes promis par le MR, le Conseil d'Etat ne formule aucun commentaire sur le texte PS. Le texte PS est définitivement adopté. Les jeux sont faits, les étudiants sont protégés. Ils peuvent être rassurés : il n'y aura pas d'exclusion massive de l'enseignement supérieur. Les étudiants peuvent étudier, passer et réussir leurs examens en toute sérénité", a-t-il commenté.  

Le PTB s'est lui aussi réjoui de la décision du Conseil d'Etat. "C'est une gifle pour le MR et Les Engagés qui ont tout fait pour faire traîner les discussions en longueur et empêcher le vote de ces mesures. Cet avis doit marquer la fin de l'obstruction anti-démocratique du ministre-président de la Fédération Wallonie Bruxelles. Monsieur Jeholet, je vous demande maintenant de signer le décret qui a été voté par le Parlement. Les étudiants ont besoin de certitudes à la veille des examens", a réagi la députée Amandine Pavet dans un communiqué.   Sur X (ex-Twitter), Ecolo salue aussi la tournure des événements.  

"La réforme du Décret Paysage entrera bien en vigueur, le gouvernement devra le confirmer demain. Cette réforme permettra à de nombreux et nombreuses étudiant·es qui risquaient l'exclusion de poursuivre leurs études, en toute sérénité", selon les Verts.  

Contacté par Belga, le cabinet de la ministre Bertieaux indiquait jeudi soir vouloir "prendre le temps d'étudier l'avis du Conseil d'Etat" plutôt que de réagir à chaud.