Qu'est-ce que la "loi colis' et pourquoi est-elle attaquée devant la Cour constitutionnelle?

Les trois fédérations des entreprises du transport et de la logistique -Febetra, UPTR et TLV- demandent l'annulation de la loi colis, la loi "relative à l'amélioration des conditions de travail des livreurs de colis postaux", quelques jours avant son entrée en vigueur, écrit L'Echo dans son édition de samedi. Un recours a été déposé devant la Cour constitutionnelle contre cette loi qui doit entrer en vigueur le 1er juillet.

Selon l'analyse des fédérations, quelque 85% de leurs membres devraient notifier leur activité auprès de l'IBPT et satisfaire aux nouvelles obligations prévues dans cette loi. Alors que ce n'est pas eux que visait initialement le projet de loi du gouvernement.

Ce projet porté par la ministre de tutelle de la Poste Petra De Sutter a pour objectif de mettre un terme aux infractions au droit du travail et au droit de la sécurité sociale dans le secteur de la distribution de colis express avec, comme principales mesures, l'imposition d'une rétribution minimale et de temps de conduite maximums pour les livreurs.

Pour définir le champ d'application de la loi, le législateur n'a retenu que quelques critères, dont la livraison à une adresse de colis pesant au maximum 31,5 kilos. Des points qui sont vivement critiqués par les trois fédérations des transporteurs.