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Les trois syndicats, Greenpeace, Amnesty International Belgique, la Liga voor mensenrechten et la Ligue des droits humains ont décidé d'introduire un recours en annulation contre l'inscription dans le nouveau code pénal de l'infraction d'atteinte méchante à l'autorité de l'État, ont-ils annoncé vendredi.
Les requérants, réunis sous une coalition "droit de protester", estiment que cette nouvelle infraction comporte "de sérieux risques pour le droit de manifester et la liberté d'expression". Les trois syndicats et les ONG dénoncent une infraction "imprécise et équivoque", ce qui "met à mal le principe de légalité." Ils la jugent aussi superflue, des dispositions existantes permettant déjà, selon eux, d'incriminer l'incitation à certains comportements illégaux.
Autre grief: la nouvelle infraction laisserait la place à l'arbitraire. "Avec des termes généraux comme 'menace grave et réelle pour la sécurité nationale, la santé publique ou la moralité' ou autres 'autorité des institutions constitutionnelles', cette infraction laisse une large marge de manœuvre aux autorités policières et judiciaires qui pourraient réprimer tout mouvement choisissant la désobéissance civile comme voie d'action", craignent les syndicats et les ONG.
Enfin, l'inquiétude de la coalition "droit de protester" porte également sur le champ d'application particulièrement large de cette infraction. "C'est pourtant le rôle des ONG et syndicats de contester publiquement la force obligatoire de certaines lois jugées contraires aux droits fondamentaux et aux normes internationales", estiment-ils, faisant valoir que la liberté d'expression protège d'ailleurs aussi la désobéissance civile.
