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La scène se déroule devant le magasin Colruyt de Forest en région bruxelloise. Eduard raconte via notre bouton orange Alertez-nous avoir vu une famille débarquer "moteur tout vrombissant" sur le parking avant de se garer "comme des princes" sur la place réservée aux personnes handicapées. Le conducteur a ensuite "jeté nonchalamment une carte" de stationnement sur le pare-brise. Pourtant, selon Eduard, tout le monde se déplaçait tout à fait normalement et semblait ne souffrir d'aucun handicap. Ce cas n'est pas isolé selon notre témoin. Il assure voir régulièrement la situation se reproduire devant ses yeux notamment sur le parking de l'aéroport de Charleroi "où les places pour handicapés sont prises d'assaut par des gros SUV munis de la fameuse carte". Il s'interroge alors: "Ont-ils le droit d'avoir cette carte ? Y a-t-il différents niveaux de handicap ?"
Il ne nous est pas possible de savoir si les personnes observées par Eduard avaient le droit ou pas de bénéficier d'une carte de stationnement pour personnes handicapées. Et par ailleurs, comme le précise Jérôme, un citoyen qui se déclare lui-même être une personne handicapée, "le fait de marcher ou se déplacer normalement n’indique pas que la personne ne souffre pas d’un handicap". Mais il nous a paru intéressant de savoir quelle était l'ampleur d'une fraude qui existe bel et bien.
Quelles sont les conditions pour obtenir une carte de stationnement pour personne handicapée ?
Le système est régi par le service public fédéral (SPF) Sécurité Sociale. Les demandes pour l'obtenir doivent être faites auprès de la direction générale personnes handicapées. Plusieurs conditions existent pour se la voir octroyée.
Lors d'une évaluation de l'impact d'un handicap, un médecin évalue 6 critères. Par exemple le fait de pouvoir se déplacer, cuisiner, faire sa toilette etc. De 0 point, signifiant aucune difficulté, à 3 points synonymes d'impossibilité de le faire sans l'aide d'autrui, sont attribués sur chaque critère.
Si un médecin a attribué au moins 12 points (sur 18 possibles) lors de cette évaluation, la personne peut demander une carte de stationnement. Toutefois, elle peut également y prétendre si au moins 2 points sur 3 ont été attribué dans la partie "mobilité".
D'autres conditions, comme la paralysie des membres supérieurs ou la reconnaissance d'une invalidité permanente liée aux membres inférieurs, donnent droit à la carte.
Pas nécessaire de conduire pour bénéficier d'une carte
Le SPF Sécurité sociale précise que "tant les adultes que les enfants peuvent avoir droit à une carte de stationnement". Ainsi, elle peut être attribuée à un conducteur mais également à un passager ayant besoin d'un accompagnateur. Cependant, notre alerteur Eduard assure ne percevoir aucune difficulté dans le déplacement de certaines personnes occupant des places de parking réservées.
La plupart du temps, la carte de stationnement est valable à vie mais ce n'est pas toujours le cas. Certaines expirent et doivent être restituées. Une nouvelle demande peut permettre aux personnes d'obtenir une seconde carte.
250.000 cartes non valables en circulation
Contacté par RTL INFO, le cabinet de la Ministre Nathalie Muylle, chargée de l'égalité des chances et des personnes handicapées explique : "Aujourd'hui, on estime à 250.000 le nombre de cartes de stationnement pour personnes à mobilité réduite non valides. Cela ne signifie nullement qu'il y a 250.000 fraudeurs. De nombreuses cartes ne sont pas restituées lors du décès d'une personne handicapée."
Toutefois la fraude à la carte de stationnement existe. En novembre 2018, la secrétaire d'État en charge des personnes handicapées, Zuhal Demir avait annoncé la mise en place d'une lutte accrue contre cette pratique en déclarant : "Il va être de plus en plus difficile pour les fraudeurs d'occuper une place qui ne leur revient pas."
À cette époque, 220.000 cartes non valables étaient en circulation. Une application mobile permettant de détecter les abus avait été lancée à titre expérimental à Anvers, Namur et Koelkeberg. L'outil permet de vérifier rapidement la validité de la carte en recherchant son numéro ou en scannant un code QR. Le test avait été concluant avec la vérification de 16.305 cartes dont 2.038 (soit 12,5 %) non-valables retirées de la circulation. Le dispositif a alors été étendu à l'ensemble du pays.
Le nombre de fraudes constatées lors des contrôles est en diminution
Selon le cabinet de la Ministre actuelle, le nombre de fraudes est en diminution tandis que les contrôles augmentent. Pour l'unique mois de septembre 2018, 5.167 contrôles avaient permis de repérer 700 cartes non valides. Un an plus tard 14.820 contrôles ont été effectués en septembre 2019. Davantage de cartes non-valables ont été saisies : 1091. Mais la proportion par rapport au nombre de contrôles a effectivement diminué passant de 13,55 % à 7,36 %.
En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte de stationnement pour personne à mobilité réduite, cette dernière est saisie et l'usager ne risque qu'une simple sanction pour s'être garé sur une place de parking réservée, soit une amende de 160€. Cette fraude n'est pas considérée comme un délit.
