Près de quatre millions de déclarations ont été pré-remplies cette année. Et 16% d'entre elles ont dû être corrigées, sans compter toutes les erreurs qui n'ont peut-être pas été identifiées. La médiatrice fédérale appelle à la vigilance.
On l’appelle la PDS. La proposition de déclaration simplifiée. Elle concerne près de quatre millions de citoyens. Alertés par des contribuables, la médiatrice fédérale a lancé une enquête. Il en ressort que ces déclarations contiennent des erreurs ou des données incomplètes.
Certains perdent le bénéfice d'avantages fiscaux importants
La médiatrice Catherine De Bruecker prend quelques exemples: "Les frais de garde pour les enfants, ils ne sont jamais pré-remplis dans la PDS mais les citoyens n’en sont pas conscients, ils pensent que toutes ces données sont disponibles pour le SPF Finances mais celui-ci ne les a pas puisqu’il y a tellement d’organismes qui sont susceptibles d’accueillir des enfants, qu’il n’a pas ces données. Il y a aussi parfois des erreurs, prenons les emprunts hypothécaires, ils ont été introduits cette année dans la proposition de déclaration simplifiée mais si jamais vous avez divorcé l’année dernière ou vous avez déménagé, votre emprunt ne sera pas repris dans votre déclaration simplifiée", souligne la médiatrice fédérale.
Autre question sensible : l’abattement fiscal pour les enfants à charge dans le cas des cohabitants. Ce n’est pas toujours la solution la plus avantageuse qui est pré-remplie.
Il ressort donc de cette enquête que les citoyens ne sont pas suffisamment et clairement informés des éventuelles données manquantes, incomplètes ou incorrectes. Certains perdent ainsi le bénéfice d'avantages fiscaux importants. La médiatrice fédérale ne jette pas la pierre à l’administration fiscale qui, effectivement, ne dispose pas de toutes les données. En revanche, elle lui demande plus de clarté.
En cas d'oubli, il y a un délai de réclamation
"Ce que nous demandons surtout au SPF Finances, c’est de renforcer l’information pour que ce soit plus facile pour le citoyen d’identifier les données qui sont manquantes ou qui sont incomplètes et là, il y a une responsabilité de l’administration", pointe la médiatrice.
L’administration fiscale dit travailler à ces améliorations même si elle constate que la majorité des citoyens sont satisfaits de la déclaration simplifiée.
"Pour les personnes qui ont fait un oubli, elles ont un délai de réclamation et donc ça leur permet également de modifier leur enrôlement et donc effectivement de récupérer les montants auxquels elles ont droit", précise Florence Angelici, la porte-parole du Service public fédéral Finances.
Au total, 16% des déclarations ont dû être corrigées. 1 sur 12 pour le papier. Et 1 sur 3 pour la version électronique Tax-on-web, sans parler des erreurs que les contribuables n’ont pas remarquées. La législation fiscale complexe y est pour beaucoup. La médiatrice fédérale demande au politique de la simplifier.
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