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(Belga) La Cour de justice de l'Union européenne a établi, dans un arrêt rendu ce mardi, qu'un demandeur d'asile coupable d'un comportement violent dans le centre où il est hébergé ne peut être sanctionné d'une expulsion comme ce fut le cas en 2015 pour un jeune Afghan du centre Fedasil de Broechem (province d'Anvers).
Z.H., arrivé comme mineur d'âge non accompagné en Belgique, avait été exclu du centre pour une durée de 15 jours après une rixe avec d'autres résidents. Il avait dû, dit-il, passer les nuits dans le parc Maximilien de Bruxelles et chez des amis. Dans ce type de situation, le régime de sanction est encadré par une directive européenne de 2013, afin qu'elles restent proportionnées à la situation particulière du demandeur et susceptibles de préserver "un niveau de vie digne". Or, pour la Cour, un retrait, même temporaire, du bénéfice des conditions d'accueil (logement, nourriture ou habillement) est inconciliable avec l'obligation de garantir au demandeur un niveau de vie digne, parce que cela le priverait de la possibilité de faire face à ses besoins les plus élémentaires. Les autorités belges, ajoutent la Cour, ne pouvaient pas se contenter, comme elles l'envisageaient, de remettre au demandeur exclu une liste de centres privés pour sans-abris susceptibles de l'accueillir. Et plutôt qu'un retrait ou une limitation de l'allocation journalière qui pourrait s'avérer disproportionnée, la Cour rappelle que les États membres peuvent prévoir d'autres mesures telles que le maintien du demandeur dans une partie séparée du centre d'hébergement ou son transfert dans un autre centre d'hébergement. Par ailleurs, les autorités compétentes peuvent décider de mettre le demandeur en rétention, selon la haute juridiction basée à Luxembourg. Et lorsque le demandeur est un mineur non accompagné, les autorités nationales doivent davantage prendre en compte cette particularité ainsi que le principe de proportionnalité, ajoute-t-elle. La Cour s'en réfère à la charte des droits fondamentaux pour souligner l'intérêt supérieur de l'enfant. Il n'y aurait en outre pas d'obstacle à ce que ces autorités décident de confier le mineur aux services ou autorités judiciaires en charge de la protection de la jeunesse, ajoute-t-elle. Éclairée par cet arrêt, la Cour du travail de Bruxelles doit maintenant statuer sur la plainte que Z.H. a déposée contre Fedasil, l'agence fédérale belge responsable de l'accueil des demandeurs d'asile. (Belga)
