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(Belga) La chambre du conseil de Bruxelles doit rendre ce vendredi sa décision concernant l'exécution ou non du mandat d'arrêt européen délivré à l'encontre de l'ancien ministre catalan Luis Puig. Concernant les mandats d'arrêt européens délivrés à l'encontre de deux autres anciens ministres catalans, Carles Puigdemont et Toni Comin, la chambre du conseil est dans l'attente d'une décision du Parlement européen quant à une éventuelle levée de leur immunité parlementaire.
Les avocats de Luis Puig avaient plaidé, le 23 juin dernier, qu'ils contestent la compétence du juge espagnol qui a émis la demande d'extradition. "Nous faisons le constat que, comme l'ont fait avant les Nations Unies, le tribunal suprême espagnol n'est pas compétent pour juger Luis Puig et donc le mandat d'arrêt est tout à fait nul et ne peut pas être mis en oeuvre", avait expliqué Me Christophe Marchand. "Le groupe de travail des Nations Unies a dit que le tribunal suprême n'était pas compétent car, territorialement, normalement ce sont les juridictions de Catalogne qui doivent juger pour ces faits et pas le tribunal à Madrid. Il y a donc une violation du droit fondamental à son juge naturel qui a été commise par le tribunal suprême", avait-il détaillé. L'Espagne a décerné des mandats d'arrêt européens aux noms de l'ancien ministre-président catalan Carles Puigdemont et des anciens ministres catalans Luis Puig et Toni Comin en raison de leur implication dans le référendum sur l'indépendance catalane du 1er octobre 2017. Le gouvernement espagnol n'avait pas autorisé ce référendum. Les trois hommes sont suspectés en Espagne de sédition, désobéissance et détournement d'argent du gouvernement. Ils résident en Belgique depuis fin 2017. (Belga)
