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La Chambre a approuvé à l'unanimité, mercredi, une proposition de loi permettant le report des mensualités de remboursement d'un crédit à la consommation pendant la période de la pandémie de covid-19.
Le prêteur doit, à la demande de l'emprunteur, accorder un report de paiement pour une période maximale de trois mois, renouvelable une fois pour trois mois supplémentaires.
3 conditions à respecter
Le texte fixe certaines conditions pour accéder à la mesure:
- Ainsi, au moins un des emprunteurs du ménage doit subir une perte de revenu en raison de la crise liée au coronavirus, peu importe l'identité de la personne qui a contracté le crédit.
- En outre, l'emprunteur ne doit pas avoir été déclaré en défaut de paiement au 1er avril 2020.
- Si, au moment de la demande, l'emprunteur dispose de plus de 25.000 euros d'économies, le prêteur n'est plus obligé d'accorder une prolongation.
C'est une victoire dans la lutte contre le surendettement des ménages
Si le demandeur se trouve dans les conditions, le prêteur est dans l'obligation d'octroyer le report du remboursement. À l'origine, deux propositions de loi ont été déposées, l'une par Christophe Lacroix (PS), l'autre par Leen Dierick (CD&V). Un amendement approuvé la semaine passée en séance plénière a toutefois mis à mal le consensus.
Contesté par une partie de l'assemblée, il impose comme condition que les mensualités doivent être supérieures à 50 euros.
"C'est une victoire dans la lutte contre le surendettement des ménages. Plus de 5 millions de personnes ont au moins un crédit à la consommation en cours, de nombreux ménages ont vu leurs revenus diminuer suite au chômage temporaire ou à l'interruption totale ou partielle d'une activité indépendante. À côté de cela, des entreprises de crédit à l'affût ont déjà flairé l'aubaine et proposent des refinancements de crédits à des taux d'usurier", a souligné M. Lacroix, tout en regrettant le vote de l'amendement qui ignore, à ses yeux, la situation de nombreux ménages aux faibles revenus.
