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Les facilités de paiement et des dispenses des cotisations sociales pour les indépendants affectés par les conséquences du COVID19, en vigueur les deux premiers trimestres, sont prolongées jusqu'à la fin de l'année, annonce le cabinet du ministre des Indépendants, Denis Ducarme qui invite dès lors chaque indépendant en difficulté à contacter sa caisse d'assurances sociales pour introduire une demande dans laquelle il faut décrire les difficultés rencontrées.
"C’est grâce à nos indépendants, nos professions libérales, nos PME et leurs salariés que notre pays pourra se relever. Il est donc essentiel de continuer à nous tenir à leurs côtés, tant pour soutenir la reprise des secteurs déconfinés que pour accompagner celles et ceux qui n’ont pas encore pu reprendre leur activité", a justifié le ministre.
Il y a trois aides possibles concernant les cotisations sociales :
- Le report d'un an
- La dispense (partielle ou complète)
- La réduction
1. REPORT D'UN AN DU PAIEMENT
Pour qui ?
L’ensemble des indépendants touchés par les conséquences de l’épidémie du Coronavirus, qu’ils exercent à titre principal, complémentaire ou en tant que pensionné actif.
Pas de majoration
Le fait de payer un an plus tard n'entraînera aucune hausse du montant à payer
2. DISPENSE DU PAIEMENT
Pour qui ?
Exclusivement aux indépendants à titre principal ou actifs après la pension, impactés par la crise.
PAS pour les indépendants complémentaires ou les étudiants-indépendants.
La dispense de cotisations peut être totale ou partielle.
Cette période ne sera pas comptée dans le calcul de la pension
Vous ne constituez pas de droits à pension pour les trimestres pour lesquels vous avez obtenu une dispense de cotisations. Vous avez toutefois la possibilité de régulariser ces trimestres par la suite dans les cinq ans (moyennant une prime de rachat) de sorte que ces trimestres entrent tout de même en compte pour le calcul de votre pension.
3. RÉDUCTION
Les travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés à la suite du coronavirus peuvent continuer à solliciter une réduction de leurs cotisations sociales provisoires pour l’année 2020 si leurs revenus professionnels se situent en dessous de l’un des seuils légaux.
Le montant de la cotisation trimestrielle dépendra des revenus attendus pour 2020. En fonction du montant de revenu communiqué, les cotisations peuvent être réduites à:
- 717,18 EUR pour un indépendant principal;
- 0 EUR pour un indépendant complémentaire si les revenus sont inférieurs à 1.548,18 EUR;
- 0 EUR pour un pensionné actif si les revenus sont inférieurs à 3.096,37 EUR
DES QUESTIONS ?
L’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) met un centre d'appels à disposition des indépendants qui souhaitent disposer d’informations sur leurs droits sociaux ou les mesures de soutien adoptées par le gouvernement fédéral. Le numéro gratuit 0800/12.018 est accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 17h (sauf le vendredi de 13h à 16h).
