Pas plus de 4 invités: la police peut-elle entrer chez vous pour contrôler votre domicile?

Dans le RTL INFO 19H, l'interview du porte-parole de la police fédérale a cependant nuancé les propos de Bertrand Caroy. Nous avons également demandé au représentant de la police fédérale si des agents pouvaient pénétrer dans le domicile d'un habitant pour vérifier le respect de la règle. "Non. Le domicile, c'est vraiment quelque chose d'inviolable, hormis des exceptions très précises dans la loi", a répondu Régis Kalut. "Donc on ne va pas débarquer chez vous vérifier que les quatre personnes que vous recevez sont toujours les mêmes, que vous êtes bien dans votre bulle. Il y a une certaine confiance auprès du citoyen".

Cependant, le porte-parole de la police fédérale a précisé que la police pouvait mener une enquête si elle avait des soupçons. "Nous avons les moyens d'enquêter pour comprendre et pour examiner avec du recul, et non en arrivant et en rentrant chez les gens, pour contrôler la situation. Donc faire une petite enquête pour voir si c'est bien respecté", a indiqué Régis Kalut.

Que dit la circulaire du Collège des procureurs généraux et la loi?

Pourtant, rappelons qu'au début du mois d'avril, le ministre de l'Intérieur Pieter De Crem avait indiqué que l'intrusion dans un domicile impliquait un mandat d'un juge d'instruction, sauf en cas de flagrant délit ou de crainte d'un péril imminent. Pieter De Crem ciblait alors les organisateurs de fêtes et de "lockdown party". Le ministre avait invoqué une circulaire du Collège des procureurs généraux prise dans le cadre des mesures de lutte contre la propagation du covid-19.

Nous avons trouvé dans la circulaire N°06/2020 du 25 mars ceci: "Il ne pourra, toutefois, être fait usage des dispositions du Code d’instruction criminelle permettant de pénétrer dans un lieu privé en cas de flagrant délit, sans accord explicite et préalable du procureur du Roi [...] Il pourrait, le cas échéant, être fait application de l’article 27 de la loi sur la fonction de police qui autorise des fouilles administratives de lieux privés, sans préjudice des articles 14 et 17 de cette même loi".

En résumé, la police doit donc avoir l'accord explicite et préalable du procureur du Roi pour pénétrer dans un lieu privé, même en cas de flagrant délit. Sauf si on prend en compte les articles de la loi sur la fonction de police mentionnés (surtout l'article 27):

Article 27:

Sans préjudice des dispositions relatives à la planification d'urgence, les fonctionnaires de police peuvent, dans l'exercice de leurs missions de police administrative, en cas de danger grave et imminent de calamités, de catastrophes ou de sinistres, ou lorsque la vie ou l'intégrité physique de personnes sont gravement menacées, fouiller des bâtiments, leurs annexes ainsi que des moyens de transport, tant de jour que de nuit, dans chacun des cas suivants:

1° à la demande de la personne qui a la jouissance effective d'un lieu non accessible au public ou moyennant le consentement de cette personne;

2° lorsque le danger qui leur est signalé en ce lieu, représente un caractère extrêmement grave et imminent qui menace la vie ou l'intégrité physique de personnes et ne peut être écarté d'aucune autre manière.

Article 14:

Dans l'exercice de leurs missions de police administrative, (les services de police) veillent au maintien de l'ordre public en ce compris le respect des lois et règlements de police, la prévention des infractions et la protection des personnes et des biens.  A cet effet, (ils) assurent une surveillance générale et des contrôles dans les lieux qui leur sont légalement accessibles [...]

Article 17:

En cas de calamité, de catastrophe ou de sinistre au sens de la législation sur la protection civile, (les services de police), se rendent sur les lieux et avertissent les autorités administratives et judiciaires compétentes. En attendant l'intervention de ces autorités, ils prennent de commun accord toutes les mesures propres à sauver les personnes en danger, à protéger l'évacuation des personnes et des biens et à empêcher le pillage. [...]

250 euros d'amende

Si la police était amenée à pénétrer dans un lieu, Bertrand Caroy a indiqué qu'elle verbaliserait tout le monde. "Si on va dans un domicile où il y a 6 personnes alors qu’on peut recevoir 4 personnes, les 6 personnes vont être verbalisées, ainsi que les occupants! Ça sera 250 euros pour chacun. On ne va pas commencer à dire "qui est arrivé en dernier?" La personne qui a dépassé le chiffre de 4 était libre de quitter les lieux. Si elle est restée, c’est qu’elle acceptait le risque de se faire contrôler, de se faire verbaliser", a indiqué Bertrand Caroy.