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Le Conseil d'État a rejeté une nouvelle fois une demande de suspension de l'entreprise d'armement allemande Heckler & Koch contre le partenariat stratégique conclu entre la Défense belge et la FN Herstal.
En novembre dernier, le gouvernement a avalisé un accord organisant l'achat d'armes légères et de munitions avec la société liégeoise pour une période de 20 ans et un montant d'1,7 milliard d'euros. La décision a été prise sans passer par un appel d'offres, une possibilité offerte par l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'UE dans des domaines comme celui de la Défense. La société allemande, concurrente de la FN, avait introduit une demande de suspension devant le Conseil d'État qui l'a rejetée en janvier.
Heckler & Koch n'a toutefois pas désarmé et a attaqué une nouvelle étape de la procédure, soit une décision prise par le conseil des ministres le 26 avril habilitant la ministre de la Défense à conclure le partenariat. Elle a perdu une nouvelle fois. Elle n'a pas pu démontrer, de prime abord, que le gouvernement "aurait invoqué à tort la possibilité offerte par l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne de prendre les mesures qui sont nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes et de munitions", selon un arrêt rendu jeudi.
Ce partenariat s'inscrit dans la logique européenne ASAP (Act in Support of Ammunition Production) qui vise à renforcer la production de munitions afin de soutenir l'Ukraine dans la guerre qui l'oppose à la Russie et à permettre aux pays européens de reconstituer leurs stocks.
